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CONDITIONS GÉNÉRALES1

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 La société YOURCAREERGROUP GmbH (dénommée ci-après YCG) et le partenaire contractuel signataire (dénommé ci-après « client ») conviennent de fournir les prestations réciproquement convenues dans le contrat conclu, sur la base des présentes conditions générales et de la liste des prix d’YCG. Si la désignation se rapporte à la fourniture de prestations ou à des droits issus de cette fourniture, on désigne alors la société YOURCAREERGROUP GmbH. Seules s’appliquent les conditions générales, les conditions générales relatives aux produits et la liste des prix d’YCG. Les conditions du client, contraires ou divergeant aux/des présentes conditions générales, ne sont pas reconnues, à moins qu’YCG n’ait expressément consenti à leur validité par écrit.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les futures affaires conclues avec le client dans leur version en vigueur au moment de la dernière conclusion de contrat. Toutefois, elles ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le contrat entre en vigueur lorsqu’YCG a reçu l’acceptation de la proposition de contrat datée et signée dans sa forme originale par fax ou en copie sous forme de PDF, ou sous toute autre forme électronique, ou dès qu’YCG confirme un mandat du client par écrit ou par courriel ou qu’YCG publie l’offre d’emploi du client sur Internet ou qu’YCG transmet le mot de passe au client par écrit ou par courriel et que le client a ainsi accès à la gestion des annonces.

2.2 Les offres ou les confirmations de contrat d’YCG, dont les contenus ont été modifiés par le client, sont considérées comme une nouvelle offre du client. Le contrat ne prend effet qu’avec l’acceptation expresse d’YCG. La fourniture de prestations n’est pas considérée comme une acceptation définitive.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Le contrat engage YCG à la publication des produits contractuellement convenus sur le site Internet d’YCG, et à la fourniture des prestations qui y sont convenues (tous deux : « éléments de prestation ») dans le cadre de ces conditions générales (CG). S’appliquent en outre les descriptions de prestations respectives des conditions relatives aux produits d’YCG.

3.2 Le contrat autorise YCG à utiliser les informations du client pour analyser les tendances et en tirer des analyses. Les résultats correspondants seront cependant publiés anonymement.

3.3 L’exclusion de la concurrence ne peut pas être accordée. YCG a le droit de retirer de ses pages, sans notification préalable du client, les offres d'emploi et autres offres dont le contenu est contraire aux interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Le client en sera immédiatement informé. Aucun droit à réparation ou remplacement du client ne se trouve fondé de ce fait.

4. RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS

Sous réserve d’un autre accord écrit avec YCG, le client paie la rémunération qui est prévue pour la publication de son annonce, sur la liste de prix consultable sur Internet sur www.hotelcareer.de, www.gastrojobs.de ou www.touristikcareer.de. La liste de prix qui s’applique est celle en vigueur au moment de la réception de la commande chez YCG, et qui est publiée sur le site Internet d‘YCG ou qui a été transmise au client par d’autres moyens. La liste de prix sera envoyée au client à sa demande.

5. RÈGLEMENT DES FRAIS ET ACCORDS DE PAIEMENT

5.1 La rémunération décrite à l’article 4 couvre dans l’émolument ordinaire l’ensemble des frais annexes tels que p.ex. les frais de courriel, de téléphone, de télécopie, de transmission de données, de port et de photocopies. Si du fait de certaines commandes, les frais accessoires dépassent les proportions normales, YCG en informe le client. Le client est tenu de rembourser ces frais annexes supplémentaires s’il les approuve.

5.2 La facturation a lieu après la première réalisation d’un des éléments de prestation, toutefois au plus tard dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, si aucun élément de prestation n’a été fourni jusque-là et que cela est imputable au client. Indépendamment de cela, YCG a cependant le droit de demander des versements d’avance. Le droit à paiement est échu 14 jours à réception de la facture sans déduction. En cas de retard ou de sursis de paiement, il est facturé des intérêts de 8% supérieurs au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne et des frais de recouvrement. En outre, YCG est en droit d’exiger un montant forfaitaire de retard de 40,- € (art. 288, al. 5 du Code civil allemand BGB). En cas de retard de paiement, YCG est en droit de suspendre la publication de certains éléments du service jusqu’au paiement complet. Cela ne s’applique pas tant que le client dispose d’un droit de rétention. Si une échéance n’est pas respectée dans les 30 jours après la date d’exigibilité, l’ensemble du montant restant est dû immédiatement. Il faut ajouter à l’ensemble des prix indiqués la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur à la date de la facturation.

5.3 Pour les paiements effectués de l’étranger, nous n’acceptons les chèques inférieurs à 1 000 € que s’ils incluent des frais de traitement de 25 € en plus du montant de la facture. Nous n’acceptons un paiement par virement en provenance de l’étranger que s’il englobe tous les frais bancaires à la charge du client.

5.4 Les paiements du client sont toujours imputés à la plus vieille créance existante. YCG peut refuser de réaliser la prestation jusqu’au paiement de l’ensemble des paiements dus par le client.

6. BASES DE LA COLLABORATION

6.1 YCG s’efforce d’optimiser en permanence le taux de réponse aux annonces du client. Cela inclut notamment:

· L’introduction de partenariats dans tous les médias (y compris en ligne, hors ligne, à la télévision, sur les mobiles et les publicités figuratives ainsi que les nouvelles formes de médias). Le client consent à ce que les éléments de la prestation puissent être publiés en ligne ou hors ligne au format papier, audio ou image par YCG sans concertation, y compris sur des médias imprimés ou en ligne de partenaires coopérants. Dans chaque coopération, YCG veille à l’image et à la qualité des partenaires ;

· La possibilité de publier des évaluations d’utilisateurs concernant l’employeur, par exemple en rapport avec les offres d’emploi du client.

6.2 Les droits du client résultant du contrat ne sont ni transmissibles ni cessibles. Toute reprise du contrat par des tiers requiert le consentement d’YCG.

6.3 Si YCG a obtenu l’adresse e-mail du client dans le cadre de son mandat, YCG est en droit de transmettre par courriel au client, même après l’expiration du contrat, des informations, des questionnaires et toute autre communication commerciale en rapport avec les prestations commandées ou prestations similaires d’YCG. Le client peut s’y opposer à tout moment en envoyant un courriel à YCG sans plus de formalité ni frais, avec effet pour l’avenir. YCG donne dans chaque e-mail des informations sur le droit d’opposition.

6.4 En cas de création de l’annonce par YCG, le client s’engage à transmettre en temps opportun tous les informations et documents nécessaires pour réaliser les objectifs décrits dans le contrat. Cela inclut en particulier la livraison du texte de l’annonce et les formatages sous forme numérique. Cela inclut également le fait que le client doit informer immédiatement YCG si l’un des éléments de la prestation indiqués dans le contrat n’est plus valable. Le client est en outre soumis aux devoirs de coopération prescrits dans chacune des conditions générales liées au produit ou, le cas échéant, dans les descriptions de produits. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, alors les éventuels délais nécessaires à YCG pour réaliser sa prestation se trouvent prolongés d’autant.

6.5 Le client est tenu de garantir une parfaite réception des courriels d’YCG et d’instaurer à cet effet YCG comme « trusted server » (serveur approuvé). Pour cela, il faut éviter que les candidatures en ligne qui sont envoyées au client via le formulaire d’YCG soient filtrées par des filtres à spam éventuels propres à l’entreprise. Le même principe s'applique pour chaque communication contractuelle entre les parties.

6.6 YCG se réserve le droit de refuser l’exécution de commandes mandatées par le client ou de supprimer des éléments de prestation déjà publiés sur Internet, si les contenus à publier sont contraires aux dispositions légales, aux interdictions des autorités publiques, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs, ou violent les conditions générales d’YCG (« contenus illicites »). Cette clause s’applique également si, sur mandat du client, des liens menant directement ou indirectement à des sites présentant des contenus illicites sont posés sur des éléments de prestation. Cela n’affecte pas l’obligation de paiement du client. YCG n’est pas tenue de vérifier si les annonces violent les droits de tiers.

6.7 Si des actions sont exercées à l’encontre d’YCG en raison de contenus illicites ou d’autres violations de la loi incombant au client, le client est tenu de dégager la responsabilité d’YCG à la première demande. Le dégagement de responsabilité comprend les frais de poursuite judiciaire requis.

6.8 Les règles suivantes s’appliquent en particulier pour les contenus publiés :

· Si une activité d’indépendant ou un travail en libéral est recherché(e), ceci doit être clairement indiqué en tant que tel dans le texte.

· Si les candidats sont tenus de fournir des avances ou des investissements financiers propres (y compris la participation à des formations et les frais de déplacement), cela doit être clairement indiqué dans le texte de l’annonce. Cette clause s’applique également si l’acquisition réussie de nouveaux membres pour un système clos est commissionnée.

· Les contenus doivent se rapporter à des activités ou postes non occupés. Les publicités pour des clubs ou des adhésions à des associations ne sont pas autorisées. Est également interdite la publicité pour la participation à l’exploitation de structures illégales (art. 16 LCD).

· L'intitulé et la description de l’emploi doivent être correctement désignés et ne doivent pas être confus ou trompeurs.

· Les sites web qu’YCG indique dans les liens ou envoie doivent respecter les conditions légales minimales, et en particulier afficher des mentions légales qui respectent les principes développés dans la loi et la jurisprudence.

. Les dispositions de la loi générale sur l’égalité de traitement doivent être respectées.

· Outre les contenus afférant au poste ou à l’activité, aucun contenu autre que l’offre d’emploi ne doit être publié, comme des jeux-concours, des événements sans lien avec la carrière, de pures actions publicitaires, etc., même si les exigences précitées sont respectées.

· Si ces conditions ne sont pas remplies, les contenus sont considérés comme illicites, avec les conséquences liées au paragraphe 6.

· YCG décline toute responsabilité concernant les données livrées, le texte des annonces ou les supports de stockage correspondants, et elle n’est notamment pas tenue de les conserver ni de les renvoyer au client.

· YCG a le droit de recourir à des auxiliaires d’exécution.

· Si, en cas d’accord pour que l’annonce soit créée par YCG, le client n’a pas transmis au plus tard 3 jours après le début de la durée contractuelle les données ou le texte de l’annonce, YCG a le droit, sans y être obligée, de publier l’annonce au nom du client avec les formatages standards mis à sa disposition et d’utiliser les logos/visuels nécessaires du site de l’entreprise du client. Le client en sera informé. Ce service est réalisé gracieusement par YCG et peut être suspendu à tout moment.

· Le client est tenu de configurer sa propre infrastructure conformément aux normes techniques requises, de sorte qu’elle ne soit ni la source ni la cible de dysfonctionnements susceptibles de nuire au service en ligne offert par YCG ou à une exploitation du réseau sans erreurs et sans accrocs d’une manière générale.

· Le client est tenu de garantir que tous les contenus, ou parties de ceux-ci, publiés sur Internet ou transmis par ses soins à YCG à des fins de publication, soient libres de droits de tiers. À la première demande, le client remboursera à YCG les dommages occasionnés par une violation de cette disposition.

· Concernant les éléments de prestation mis en ligne ou utilisés sur des sites qui ne sont pas exploités par YCG, des restrictions et exigences supplémentaires peuvent trouver application en sus des présentes conditions générales et de nos conditions relatives aux produits. Nous soulignons que certaines dispositions et interdictions légales peuvent également exister pour les offres d’emploi dans d’autres pays. Il convient de les respecter. Sur demande, nous communiquons volontiers des informations précises sur les exigences et restrictions supplémentaires relatives aux sites qui ne sont pas exploités par YCG.

7. DROITS D AUTEUR

7.1 Le présent contrat n’inclut aucune transmission au client de droits de propriété ou d’utilisation, de licences ou d’autres droits relatifs aux logiciels. L’ensemble des droits relatifs aux logiciels utilisés, aux signes distinctifs, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux d’YCG reste la propriété illimitée de cette dernière.

7.2 L’ensemble des informations et des résultats du travail publiés par YCG est soumis aux droits d’auteur d’YCG. Seuls les informations et les produits du travail publiés par YCG, qui ont été créés par le client ou par un tiers et repris sans changement par YCG à des fins de publication sur Internet, en sont exclus.

7.3 Par la publication des annonces de poste, YCG bénéficie exclusivement des droits sur les banques de données pour les postes publiés sur les pages d’YCG par le client.

7.4 Le client porte la responsabilité exclusive liée aux droits de la presse, aux droits de la concurrence et toute autre responsabilité pour les contenus destinés à la publication livrés par ses soins.

7.5 De par l’attribution du mandat / obtention des données d’accès, le client atteste avoir acquis ou pouvoir disposer librement de l’ensemble des droits d’utilisation des titulaires de droits d’auteur, de droits de protection des prestations et d’autres droits requis pour la publication sur Internet, pour les données et les documents mis à disposition par ses soins.

8. GARANTIE, VICES

8.1 YCG garantit une réalisation conforme aux normes techniques habituelles des prestations de service mandatées par le client, à fournir par YCG et à publier sur Internet.

8.2 Les droits découlant du constat d’un vice sont exclus en cas d’écart négligeable de la qualité convenue ou en cas d’altération négligeable de l’utilité de la marchandise. Les vices doivent faire l’objet d’un signalement et d’une déclaration par écrit immédiate de la part du client, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la publication des éléments de prestation sur Internet. YCG répare en exécutant à nouveau son obligation par une prolongation de la publication. Ce n’est qu’en cas d’échec de l’exécution ultérieure que le client peut exiger une réduction de prix ou faire valoir un droit de résiliation pour des éléments de prestation individuels. À la demande d’YCG, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il persiste à vouloir obtenir la livraison et/ou lequel des droits lui revenant il souhaite exercer. Dans des cas répétés, le client peut exercer un droit de résiliation du contrat dans son ensemble avec effet pour l’avenir. Le contrat ne peut pas être résilié avec effet sur des éléments de prestation déjà publiés.

8.3 L’ensemble des prétentions en garantie du client est prescrit au terme d’une année à partir du moment où le client a pris connaissance du vice ou aurait dû en prendre connaissance en l’absence d’une négligence lourde.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 YCG est redevable de dommages et intérêts - quel que soit le fondement légal - en cas de dol ou de négligence lourde ainsi que pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, si YCG a passé un vice sous silence par dol ou a attesté de son absence ainsi qu’en cas de droits résultant de la loi sur la responsabilité des produits. Au demeurant, YCG est responsable en cas de négligence légère uniquement pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle substantielle (obligation dont l’exécution permet une exécution conforme du contrat et à laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier normalement) ; dans ce cas, sa responsabilité est toutefois limitée uniquement au remplacement du dommage prévisible, qui survient typiquement pour ce genre de contrat.

9.2 Le client peut se retirer ou résilier le contrat pour violation d’une obligation non liée à un vice, uniquement si YCG est responsable de la violation de l’obligation.

9.3 Si le client est mis en cause par des tiers (« Droit de protection de tiers ») pour des violations de brevets, droits d’auteur, marques, informations commerciales ou secrets d’affaires, causées par une prestation d’YCG (« atteinte au droit de protection »), YCG libère le client de tous les frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) et créances qui résultent à sa charge de décisions de justice entrées en force jugée ou de transactions conclues par écrit par YCG, à condition que (i) la source de la violation du droit protégé ne se trouve pas chez le client, par exemple lors de la publication de contenus illicites conformément au point 6.6, (ii) le client en ait informé YCG dans les vingt (20) jours ouvrables après la première mise en cause du client, (iii) YCG conserve le contrôle exclusif de la défense dans le procès pour violation d’un droit protégé et (iv) le client apporte le soutien approprié et mette à disposition toutes les informations qui permettent à YCG de remplir ses obligations. L’obligation précédente ne vaut pas pour les mesures ou déclarations qu’YCG n’a pas approuvées préalablement par écrit ni lorsque le client poursuit l’acte de violation après que les modifications de nature à faire obstacle à la violation lui ont été communiquées. Si un tribunal compétent constate la violation de droits protégés ou que YCG la tient pour possible, alors YCG peut de son propre chef et à ses frais : soit (i) remplacer les prestations ou les modifier de sorte à faire cesser la violation, soit (ii) procurer au client un droit d’usage du droit protégé, soit (iii), quand les mesures du point (i) ou (ii) ne sont pas possibles ou probables, résilier ce contrat par voie extraordinaire avec effet immédiat.


10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 YCG est tenue de garder secrètes toutes les informations classées « confidentielles » qu’YCG a obtenues du client dans le cadre du présent contrat. Cette obligation doit également être remplie par YCG après l’expiration du contrat.

10.2 Le respect mutuel de toutes les lois applicables en matière de protection des données est convenu de par l’acceptation de l’offre.

10.3 Conformément à la loi sur la protection des données, le client est informé par la présente qu’YCG sauvegarde ses données sous une forme lisible par machine et qu’elle les traite électroniquement à des fins contractuelles.

10.4 Il incombe au client d’accorder la plus grande attention lors de l’utilisation d’identifiants, de mots de passe, de noms d’utilisateur ou d’autres dispositifs de sécurité fournis en rapport avec les services, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir une gestion confidentielle et sécurisée des données et éviter leur divulgation à des tiers. La responsabilité du client est engagée pour l’utilisation de ses mots de passe ou noms d’utilisateur par des tiers, s’il ne peut pas durablement attester que l’accès à de telles données n’a pas été occasionné par lui-même et qu’il ne pouvait pas en influencer les causes. Le client s’engage à informer immédiatement YCG de toute utilisation non autorisée éventuelle ou déjà constatée de ses données d’accès. En cas de violation de l’une ou de plusieurs des obligations du client citées dans les présentes conditions générales, en particulier mais pas exclusivement, les obligations citées dans la présente clause, YCG est en droit d’interrompre les services sans notification et de les supprimer du site Internet, sans renoncer à quelconque obligation de paiement du client.

11. AVERTISSEMENT, DÉCISION JUDICIAIRE

Si le client a reçu un avertissement en raison d’un produit publié par YCG, s’il a déjà remis une déclaration d’abstention concernant certaines annonces (contenus d’annonces) ou si une procédure de référé, un jugement ou une autre décision judiciaire ou décision administrative a été remise, le client est alors tenu d’en informer immédiatement YCG par écrit. Si le client ne le fait pas, la responsabilité d’YCG n’est pas engagée. Le client est alors tenu de libérer YCG de toute revendication éventuelle de tiers à la première demande et de réparer à YCG tout dommage éventuel.

12. DURÉE DU CONTRAT

12.1 La durée contractuelle (« durée du contrat ») convenue dans le contrat débute avec la fourniture du premier élément de prestation par YCG. Elle débute au plus tard dans les 14 jours suivant la prise d’effet si la fourniture du premier élément de prestation est retardée par la faute du client. Elle prend fin automatiquement avec l’expiration de la durée contractuelle convenue, sauf accord contraire conclu dans les conditions commerciales suivantes relatives aux produits.

12.2 Les éléments de prestation convenus peuvent uniquement être demandés durant la période contractuelle convenue. Le droit de demande du client des droits de prestation, pas encore exercés avant l’expiration de la durée contractuelle, prend fin avec l’expiration de la durée contractuelle,

13. FOR

Le contrat et son interprétation sont assujettis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si, au sens du § 1, al. 1, du Code du commerce allemand (HGB), le client est une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, les tribunaux de Düsseldorf sont exclusivement compétents pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec le contrat concerné. Tous les autres cas peuvent être portés par le client ou par nous devant tout tribunal légalement compétent.

CONDITIONS COMMERCIALES RELATIVES AUX PRODUITS

I. ANNONCES

1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

1.1. Ces conditions générales pour les offres de postes (ci-après : « annonces ») complètent les conditions générales d’YCG et priment sur celles-ci en cas de doute. Le client peut mettre en ligne une ou plusieurs annonces sur les pages Internet d’ YCG afin de trouver des collaborateurs. Ces annonces sont publiées sur Internet au format HTML.

1.2 Les annonces à publier doivent répondre aux exigences suivantes, sans quoi leurs contenus sont considérés comme illicites, avec les conséquences décrites au point 6.6 des conditions générales d’YCG :

- Dans les annonces, seuls les liens vers le site de l’entreprise du client peuvent être publiés.

- Des liens ou des renvois, dans les annonces, à d’autres offres d’emploi que celles publiées sur le site Internet d’YCG ne sont pas permis. En fait également partie la rubrique des annonces de la page d’accueil du client.

- L'appel à des candidatures spontanées n'est pas autorisé.

- Des liens ou des positionnements de raisons sociales d’entreprise ou de logos de concurrents d’YCG ne sont pas autorisés, tant que le client n’est pas lui-même un concurrent d’YCG et que le lien renvoie au site de son entreprise.

- Tous les contenus d'une annonce doivent être visibles immédiatement par l’utilisateur. Tous les codes de suivi du client et éléments interactifs, comme ceux qui se déclenchent par clic ou passage de souris, ne sont pas permis dès lors qu’ils ne font pas explicitement partie d’un produit d’annonce proposé par YCG. En sont exclus les liens vers d’autres pages et des adresses e-mail, en respectant cependant le paragraphe 1.2, et les points 1, 2, 4 et 6. Dans tous les cas, les liens doivent être conçus de sorte à être identifiables comme des renvois vers des pages extérieures.

- Seuls les liens dits « no follow » sont permis, c'est-à-dire qu'ils doivent être paramétrés de manière à empêcher des moteurs de recherche d'évaluer la popularité du lien.

- Tout impact sur la liste des résultats, en dehors des cas prévus par YCG (formulation et catégorisation, titre et texte visible de l’annonce), est interdit. En font partie notamment, sans s’y limiter, les textes cachés (par ex. lettrage blanc sur fond blanc, texte derrière une image, utilisation d’un CSS pour cacher le texte, utilisation de la taille de police 0) et les liens occultés.

- La catégorisation, le titre et le texte de l’annonce doivent se rapporter au poste proposé dans l’annonce.

1.3 YCG a le droit sans y être obligée de publier ailleurs ou de créer les liens vers les offres de poste, notamment sur les pages de partenaires d’YCG ou de tiers. Il s’agit d’un service accessoire et volontaire d’YCG. Il n’en résulte aucuns frais en sus pour le client.

1.4 Le client sait cependant qu’en l’état actuel de la technique il ne peut pas être exclu que son offre publiée sur les pages d’YCG et de ses partenaires soit copiée, reliée et/ou maquillée à l’aide de Frames, comme sa propre annonce, par un autre prestataire de service agissant sur le web. YCG s’efforce d’empêcher techniquement et juridiquement la possibilité du prélèvement d’une copie ou de l’insertion d’un lien ou la réalisation d’un formatage au sens précédemment cité. Le client communique toutes les déclarations d’accord nécessaires le cas échéant par la communication de sa commande d'annonce. Le client ne peut faire valoir aucun droit contre YCG, en cas de publication non permise et de création d’un lien et/ou d’un formatage par des tiers.

1.5 Les documents mis à disposition par le client pour l’établissement d’une annonce doivent être restitués au client uniquement suite à la demande écrite spécifique de ce dernier. Le devoir de conservation expire avec la fin du contrat d’annonce.

1.6 YCG n’est pas tenue de conserver pour le client l’annonce mise en ligne. YCG se charge d’effacer régulièrement dans le Centre clients des annonces non traitées et/ou activées depuis au moins trois ans.

1.7 Pour améliorer la qualité des annonces, quel que soit l’appareil utilisé, YCG se réserve le droit de transformer de manière appropriée la configuration des annonces.

1.8 À la demande du client, YCG met en ligne pour les offres d’emploi un bouton intitulé « Postuler maintenant » ou similaire. Au choix du client, ce bouton peut renvoyer soit à une page indiquée par le client ou à un formulaire de candidature standardisé et exploité par YCG sur ses plateformes, grâce auquel les candidats peuvent transmettre les données demandées par le formulaire et la candidature dans le compte spécifique du client à l’intérieur de la gestion des candidats du Centre clients d’YGC.

Le client peut y consulter celle-ci et communiquer avec le candidat, YGC traitant en l’occurrence les données personnelles sur mandat du client au sens de l’art. 28 RGPD. Les conditions générales relatives aux produits d’YCG « Traitement des commandes » s’appliquent à cet effet.

Dans le cadre de la candidature, le client peut potentiellement accéder en plus, par l’intermédiaire de la gestion des candidats, à un éventuel curriculum vitæ dans la base de données d’YCG conformément aux conditions supplémentaires BASE DE DONNÉES POUR LES CHERCHEURS D’EMPLOI « Recherche par profil de candidat ». Ce service n’est pas fourni en tant que traitement des commandes. En l’occurrence, YCG met simplement à disposition les contenus enregistrés chez YCG par le candidat et demeure le responsable au regard de la RGPD. Si le client exploite ces données, il devient éventuellement un responsable complémentaire.

1.9 Cette description des prestations est exhaustive.

2. DURÉE D AFFICHAGE DE L ANNONCE

2.1 L’annonce est mise en ligne et publiée au moment convenu par écrit avec le client. Si ce moment n’est pas convenu, le client peut publier son annonce sans délai après l’envoi des données d’accès au Centre clients. Les données d’accès au Centre clients lui sont envoyées par écrit ou par e-mail. Dans ce cas, le début de mise en ligne de l’annonce est le jour qui suit la réception des données d’accès chez le client.

2.2 Le client est responsable de la fourniture d’un support d’annonce complet, impeccable et approprié. Les retards dus au contenu de l’annonce du client remis pour publication, que ce soit d’un point de vue conceptuel ou technique, ne relèvent pas de la responsabilité d’YCG.

2.3 Le client doit examiner l’exactitude et l’exhaustivité de son annonce immédiatement après sa validation et sa publication, et signaler immédiatement tout défaut éventuel. Si le client omet de signaler tout défaut dans le délai requis, la mise en ligne de l’annonce est approuvée comme étant exempte de défaut.

3. ANNONCES CRYPTÉES

3.1 YCG propose au client la publication d’annonces cryptées. YCG transmet les candidatures, qui lui parviennent par voie électronique, à une adresse e-mail souhaitée par le client sans traiter ces candidatures et sans visualiser leur contenu. YCG décline toute responsabilité quant à ces contenus. Seules des réponses électroniques sont prises en compte, les candidatures hors ligne n’étant pas retransmises. Par ailleurs, les candidatures comportant un avis de blocage explicite ne sont pas retransmises. YCG n’est pas responsable des contenus des candidatures. YCG se réserve le droit d’effacer des candidatures avec des contenus inadmissibles (comme défini au paragraphe § 6.4 des conditions générales).

3.2 Le client doit traiter les annonces cryptées conformément aux dispositions légales et aux principes de la loi sur la protection des données. Sur simple demande, le client dégage YCG de toutes les prétentions de tiers que d’aucuns peuvent faire valoir suite à la violation par le client des dispositions légales et des principes de la loi sur la protection des données.

3.3. C’est uniquement en qualité de messager qu’YCG communique les messages du client au candidat. Le client met à disposition d’YCG les messages à communiquer au candidat. Le client garantit de fournir à YCG tous les messages nécessaires de par la loi en vue de leur communication au candidat et il assure que les messages fournis ne violeront aucunement la loi applicable. Il est rappelé notamment dans ce contexte l’obligation de motivation à l’égard des candidats handicapés selon le § 81 SGB IX (Livre IX du Code social allemand - Réadaptation et participation des personnes handicapées à la vie de la société). Si le client remet au candidat des messages illégaux ou omet de les remettre conformément à la législation, le client dégage YCG sur simple demande de toutes les prétentions de tiers et YCG se réserve le droit de révéler au tiers les coordonnées de contact du client.

4. OFFRES SANS ENGAGEMENT : INTERNATIONAL DEALS, PRESTATIONS DE SERVICE GRATUITES

4.1 Les offres et les tarifs des « International Deals » sont toujours sans engagement jusqu’à la mise en ligne effective de l’annonce et dépendent de la coopération poursuivie par YCG avec ses partenaires étrangers. Toute modification des conditions relatives aux « International Deals » ne donne aucunement droit à une résiliation du contrat-cadre conclu avec YOURCAREERGROUP GmbH.

4.2 YCG offre parfois gratuitement certaines prestations de service à des conditions définies plus précisément, ceci étant laissé à son entière discrétion et ne relevant d’aucune obligation légale. Toutes les prestations de service gratuites sont sans engagement et peuvent être interrompues ou annulées en outre individuellement ou globalement à tout moment et sans justification. Le client ne peut faire valoir aucun droit de recours à des prestations de service gratuites.

5. DIVERS

5.1 Nous rappelons à nos clients qu’YCG ne peut pas empêcher des publications non autorisées d’offres d’emploi par des tiers. YCG s’efforce cependant au maximum d’empêcher ces publications selon ses possibilités juridiques et techniques. Le partenaire commercial fait part de son consentement à cet égard.

5.2 Dans la mesure où des droits protégés du client sont exploités dans le cadre de la publication, en particulier des droits sur les marques et droits d’auteur, le client donne par sa commande d’annonces l’autorisation d’exploitation de ces droits. Le client assure qu’il est autorisé à donner cette autorisation.

5.3 Une offre d’YCG à un prix inférieur à ceux indiqués dans le tarif n’est valable que dans certaines conditions concrètes et pour certains clients concrets. Elle ne s’applique pas si le client a l’intention de laisser agir à sa place un autre partenaire contractuel, par exemple une agence.

5.4 La reprise du contrat par des tiers, du côté du client (« reselling »), exige le consentement préalable d’YCG.

II. PRODUITS DE PUBLICATION PARTICULIERS

1 DESCRIPTIONS DE PRESTATIONS

Les descriptions de prestations ont valeur d’accord de qualité et sont exhaustives. Les autres fonctionnalités ne sont pas dues.

· Logo de l’entreprise de A à Z (par rotation)

YCG publie au nom du client une présentation de l’entreprise préalablement définie par ce dernier, y compris le logo de l’entreprise qui est mis à disposition d’YCG par le client. La présentation de l’entreprise comprend un lien vers les offres d’emploi du client.

· Lettre d’information

YCG envoie régulièrement une newsletter aux candidats inscrits, laquelle comprend des thèmes spécifiques aux carrières et des présentations d’entreprises. Le client y est présenté une fois par un court texte prédéfini par le client ou conçu par YCG et par un(e) logo/photo et il est mis en valeur dans la newsletter du moment. Cette brève présentation d’entreprise comprend un lien vers les offres d’emploi du client sur la bourse aux emplois correspondante. .

· Bannière de l’entreprise, logo d’employeur, profil d’entreprise premium

La bannière de l’entreprise sera avantageusement positionnée sur les résultats des offres de la page des postes d’YCG. Le client met à la disposition d’YCG la bannière d’entreprise toute prête en format de fichier JPEG ou GIF. Si plusieurs bannières d’entreprises sont réservées au même moment, celles-ci apparaîtront par rotation et de manière aléatoire. Le logo de l’employeur paraît sur la page d’accueil par rotation et de manière aléatoire.

Le profil d’entreprise premium est composé d’une présentation de l’entreprise, dans laquelle des photos et une vidéo sur l’entreprise peuvent être intégrées. Les fichiers d’images peuvent être ajoutés en format jpg, png ou gif.

Le client peut envoyer à YCG un lien vers son Vimeo ou sa présentation vidéo chargée sur la chaîne YouTube, lequel/laquelle est ensuite mis(e) en lien par YCG dans l’entreprise premium.

Le prix et les détails des produits dépendent des grilles tarifaires d’YCG ou des accords contractuels.

· Annonce dans Jobfinder, Premium Job et Top listing

YCG publie au nom de son client une annonce prédéfinie par ce dernier dans le Jobfinder d’YCG paraissant régulièrement (dénommé ci-après « annonce Jobfinder »). Celle-ci se compose du texte de l’annonce et d’une photographie. Le texte ne doit pas dépasser 300 caractères (espaces et titre inclus) et la photographie ne doit pas dépasser 300 pixels. L’annonce Jobfinder est publiée en tant qu’annonce en considération du principe de séparation spécifique au droit de la presse, dans un Jobfinder d’YCG. Un lien vers des annonces YCG, des aperçus d’annonces YCG, des portraits d’entreprise YCG ou des événements de recrutement peut être publié sur la page d’accueil du client.

Une annonce Jobfinder peut être publiée uniquement pour chaque Jobfinder.

Le client doit envoyer à YCG le matériel publicitaire dans son intégralité et sous une forme correcte, en même temps que la réservation, ou sinon deux jours au plus tard avant la date de publication prévue. Si le matériel publicitaire n’est pas reçu en dû temps chez YCG, dans son intégralité et sous une forme correcte, le droit de publication est supprimé sans remplacement. Le droit de paiement d’YCG reste valable de plein droit.

Le client a connaissance du fait que le Jobfinder est envoyé uniquement aux abonnés. Les abonnés peuvent s’inscrire gratuitement pour obtenir le Jobfinder, même s’ils ne reçoivent une édition que si au moins une offre d’emploi correspondant au profil indiqué est disponible. Les abonnés peuvent se désinscrire et disposer d’avis de blocage explicites. Pour cette raison, YCG n’est pas en mesure de garantir le nombre de destinataires.

Après la réservation de Premium Job, l’annonce du client paraît par rotation et de manière aléatoire sur la page d’accueil.

Avec le Top-Listing, YCG offre le classement des annonces en haut de la liste des résultats, qui paraît là par rotation et de manière aléatoire.

· Annonces de cours de formation initiale et continue

YCG offre aux clients possédant un contrat d’annonces conclu pendant la durée du contrat la possibilité de proposer par le biais du Centre clients des cours payants de formation continue et complémentaire dans la base de données des formations continues et complémentaires d’YCG. Chaque cours comprend une annonce de cours séparée et un texte d’annonce individuel.

Les prestations premium Top cours et Logo d’entreprise peuvent être réservées en supplément des annonces de cours.

Ces deux prestations paraissent par rotation et de manière aléatoire sur la page des formations continues et complémentaires.

Le prix et les détails de la facturation dépendent des grilles tarifaires d’YCG ou des accords contractuels.

III. COMMANDE EN LIGNE

1. DESCRIPTIONS DE PRESTATIONS

Les présentes conditions générales relatives aux commandes en ligne d’offres d’emploi complètent nos conditions générales.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur avec la commande du client et l’acceptation de la commande par YCG. YCG accepte la commande en l’espace d’une semaine sous la forme d’une confirmation par e-mail. La confirmation de réception de la commande (article 312 i al. 1 p. 1 n° 3 Code civil allemand, BGB) est générée automatiquement et ne constitue aucune déclaration d’acceptation. Les produits et listes de prix publiés sur le site web sont toujours sans engagement. Nous nous efforçons de publier à tout moment des listes de prix et des produits corrects. YCG ne s’engage à la livraison des produits aux prix indiqués qu’après réception de la déclaration d’acceptation par YCG.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 La commission Expédition d’annonce N’EST PAS accordée pour la saisie en ligne.

3.2 Sauf accord contractuel contraire conclu entre les parties, la facturation a lieu avec la conclusion du contrat. YCG se réserve le droit d’exiger un versement anticipé. Le droit à paiement est échu 10 jours après la réception de la facture sans déduction.

3.3 YCG accorde un remboursement conformément aux conditions légales.

4. OBLIGATIONS D INFORMATION DES CLIENTS

4.1 Conformément à l’article 312i BGB, et à l’article 246c EGBGB (loi introductive au Code civil allemand), YCG fournit les informations suivantes: Le client est informé des différentes étapes techniques suivantes pour le contrat de diffusion d’annonces :

· Remplissage du formulaire de commande, y compris les modèles d’annonce

· Un aperçu de l’annonce peut être visualisé sur des sites spécifiques jusqu’à la délivrance du mandat. La commande peut être vérifiée à la recherche d’erreurs de saisie en cliquant sur le bouton « Commander maintenant » avant la clôture de la commande. Les rectifications sont possibles en retournant aux étapes précédentes en cliquant sur le bouton correspondant.

· Lecture et acceptation des conditions générales par le client

· Clic du client sur « Commander maintenant »

· Confirmation de réception électronique de la commande par YCG (ce n’est pas encore une confirmation de commande mais un accusé de réception de commande)

· Confirmation de commande par YCG envoyée par e-mail au client

· Le contrat est conclu avec la réception de la confirmation de la commande par YCG. L’annonce est à présent mise en ligne.

4.2 Les présentes conditions générales (conditions générales, conditions relatives aux annonces et conditions relatives à la saisie en ligne) comprennent le texte du contrat intégral concernant la mise en ligne d’une annonce. Le prix d’une saisie en ligne résulte de la liste des prix publiée sur les sites web d’YCG au moment de l’établissement de l’offre de contrat soumise par YCG au client. Les rapports juridiques résultant de la visite (gratuite) du site Internet d’YCG sont décrits et définis plus en détail dans nos conditions d’utilisation. Suite à la conclusion du contrat, nous sauvegardons les données du client pour la saisie en ligne. Ces données ne sont pas accessibles par le client après la conclusion du contrat. Au demeurant, nous soulignons que nous publions en ligne uniquement les conditions générales et les listes de prix actuelles, et donc que les CG et listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat ne sont plus accessibles aux clients en cas d’actualisation ultérieure.

4.3 Conformément à l’article § 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du Code civil allemand, YCG met à disposition des moyens techniques permettant d’identifier et de rectifier les erreurs de saisie avant la remise de la commande. Le principal élément lors de la mise en ligne d’annonces est l'aperçu de l’annonce sur chacune des trois pages du formulaire.

4.4 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

4.5 YCG est tenue aux standards de la loi allemande sur la protection des données ainsi qu’aux codicilles présentés par YCG dans les conditions d’utilisation et dans la déclaration de protection des données.

IV. BASE DE DONNÉES POUR LES CHERCHEURS D EMPLOI « Recherche par profil de candidat »

1. Description des prestations

1. 1 YCG gère une base de données comprenant les curriculum vitæ des chercheurs d’emploi. YCG garantit à ses clients, ayant réservé un accès, l’accès à la base de données des chercheurs d’emploi pour la durée de leur contrat ainsi que la possibilité de contacter ces derniers.

1.2 Les entreprises qui travaillent sur le mandat de tiers ne disposent d’aucun droit d’accès à la base de données des chercheurs d’emploi. De même, les clients ne sont pas autorisés à accorder l’accès à des tiers.

2. Obligations du client

2.1 Les clients s’engagent à agir en accord avec les dispositions légales, les lois relatives à la protection des tiers et selon les bonnes mœurs.

2.2 Le client s’engage en particulier à ne pas transmettre les données personnelles des candidats, dès lors que cela n’est pas indispensable pour pourvoir un emploi concrètement vacant, à traiter ces données de manière confidentielle et à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données. Les données des candidats doivent être traitées exclusivement en lien avec l’occupation d’un emploi concrètement vacant et les candidats sont contactés uniquement dans ce but. YCG part du principe qu’un enregistrement pour 12 mois maximum est nécessaire, y compris en tenant compte d’une éventuelle défense des droits AGG, de sorte que le client s’engage à supprimer toutes données de la personne concernée obtenues par YCG et enregistrées 12 mois au plus tard après l’accès aux données. YCG se réserve le droit de bloquer l’accès du client en cas d’infraction.

2.3 Si YCG est enjointe par le chercheur d’emploi à supprimer ses données et si YCG en informe le client, celui-ci est tenu de supprimer immédiatement toutes les copies, fichiers ou données appartenant au candidat concerné.

2.4 Les données des candidats sont enregistrées exclusivement par ceux-ci, de sorte qu’YCG ne peut pas garantir leur exhaustivité, exactitude, soin ou disponibilité. YCG n’est également pas tenue de garantir un certain nombre de réponses.

2.5 Le client a connaissance du fait que des règles particulières, au-delà du champ d’application de l’Union européenne ou de l’EEE, s’appliquent pour le transfert des données. En conséquence, le client ne transfèrera des données personnelles dans des pays tiers que suivant les conditions des articles 44-49 du RGPD.

2.6 Le client dégage YCG de l’ensemble des pertes, coûts, créances, prestations de dommages et intérêts et autres dépenses occasionnés à YCG en raison du non-respect des obligations du client.

3. Modèles de facturation

3.1 Le prix et les détails de facturation dépendent des grilles tarifaires d’YCG ou des accords contractuels.

V. LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES « STARTMONDAY »

1. REVENTE DU LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES « STARTMONDAY »

1.1 Le logiciel de gestion des candidatures « StartMonday » est mis à disposition du client par YCG en tant que prestation complémentaire optionnelle. Le logiciel en ligne sera disponible pendant la durée du contrat avec YCG. Son utilisation est régie par les présentes conditions du LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES « STARTMONDAY ». YCG ne fournit ici aucune prestation. La totalité des prestations sont fournies directement par la société Lean Innovations B.V. (https://StartMonday.com) sous forme de modèle SAAS pour le client. Le client n’a pas besoin d’installer de nouveau logiciel. Les règlements des présentes conditions en vigueur pour le LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES « STARTMONDAY » s’appliquent donc également directement au profit de Startmonday et la totalité des droits liés à la prestation reviennent directement et indirectement à StartMonday et non à YCG. Sont revendues des licences annuelles StartMonday, qui sont prorogées d’une année supplémentaire si le contrat n’est pas résilié 3 mois avant la fin du contrat. Une licence permet à un établissement (hôtel, unité d’entreprise, entre autres) d’utiliser « StartMonday », indépendamment du nombre d’utilisateurs dans cet établissement. Les données saisies dans « StartMonday » par les utilisateurs du système et les candidats sont mémorisées par StartMonday et non par YCG.

1.2 StartMonday fournit la prestation de façon compétente et professionnelle directement pour le client conformément aux standards généralement reconnus.

1.3 Le client fournit en temps voulu à StartMonday la totalité des documents, des informations et des coordonnées nécessaires du personnel, dont StartMonday a besoin pour l’exécution de la prestation.

2. IMPOTS

2.1 Le client est responsable de la totalité des impôts applicables (à l’exception des impôts sur le revenu net de YCG ou de StartMonday), prélevés par une administration fiscale ou gouvernementale, indépendamment du fait qu’ils soient qualifiés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôts sur les ventes, l’exploitation ou d’autres impôts similaires, y compris les amendes et intérêts (conjointement désignés par « taxe sur les transactions »), valables à ce jour ou à l’avenir ou qui sont prélevés sur la base du présent contrat ou des frais résultant du présent contrat. Si le client n’est pas assujetti à la taxe sur les transactions, il doit informer YCG de cette exonération et présenter à YCG des documents complets et conformes pour justifier de ladite exonération.

2.2 Si, conformément au droit en vigueur, le client est tenu de déduire ou de retenir des impôts du paiement à YCG, le client procèdera comme suit : (i) déduire du paiement le montant prescrit par la loi ; (ii) virer l'impôt retenu à l’administration fiscale compétente ; et (iii) fournir à YCG la documentation originale de YCG ou une copie légalisée, attestant que l'impôt retenu a été viré en l’espace de soixante (60) jours après le paiement. Si le client ne justifie pas le paiement des impôts retenus, il remboursera à YCG l'impôt retenu du paiement à YCG. Pour déterminer le montant de l'impôt à verser, le client tiendra compte de la totalité des lois applicables, accords et procès-verbaux relatifs à l'impôt sur le revenu.

3. ASSURANCES ET GARANTIES

Chaque partie assure et garantit ce qui suit : (a) qu’elle est organisée de façon conforme et valide aux termes de la loi en vigueur dans la juridiction où elle a été fondée ou qu’il existe une organisation et qu’elle dispose de la pleine habilitation et de la pleine autorité pour remplir la totalité de ses obligations aux termes du présent accord ; (b) la personne, qui signe cet accord en son nom, est en droit et habilitée de façon conforme pour lier la partie au présent accord ; et (c) qu’elle respecte toutes les lois en vigueur dans le cadre du présent accord. YCG et StartMonday n’assurent et ne garantissent pas le caractère approprié pour un usage précis.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Le client se réserve la propriété et la propriété intellectuelle de tous les supports mis à disposition de StartMonday par le client ou au nom du client (« supports du client »). Sous réserve du paragraphe 4.2., le client possède également des copies des rapports et analyses, que StartMonday fournit au client dans le cadre du présent contrat (« nouveaux supports »). Le client ne peut utiliser les nouveaux supports que dans la forme prévue pour son usage interne ; il n’est pas en droit d’utiliser les nouveaux supports à d’autres fins ou d’autoriser une autre personne, une autre entreprise ou un autre établissement à les utiliser.

4.2 L’exécution des prestations et l’élaboration des nouveaux supports nécessitent l’utilisation des supports et des méthodes de StartMonday, qui sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et le secret professionnel (« supports StartMonday »). Parmi les supports de StartMonday figurent des applications mobiles et Web, des méthodes, des programmes déjà existants, des instruments, des modèles, des informations protégées, des brevets, des marques déposées ou non, des marques commerciales, des secrets commerciaux, des droits d’auteur, des prototypes, des inventions, des algorithmes, des designs, des compilations, des logiciels, des outils, des banques de données, des instructions pour les candidatures, des formulaires de rapport, des formulaires d’évaluation, des algorithmes de candidature, des algorithmes d’évaluation, des instructions pour les évaluations, des logiciels d’évaluation et des normes. StartMonday peut adapter, modifier, traduire ou compléter des supports StartMonday pour les adapter aux exigences individuelles du client (le tout désigné en bref par « adaptation »). Toute adaptation sera un support de StartMonday. Si une adaptation contient des supports client, ce dernier accorde à StartMonday une licence non exclusive, limitée et non cessible pour l’exploitation des supports du client exclusivement dans le cadre de l’adaptation. Le client assure et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour procéder à l’adaptation des supports du client.

4.3 StartMonday est et reste à tout moment propriétaire de l’ensemble des droits relatifs aux supports StartMonday. StartMonday se réserve tous les droits, qui n’ont pas expressément été accordés dans le cadre du présent accord. Les licences pour les supports StartMonday doivent être achetées dans le cadre d’un contrat de licence séparé.

4.4 Le client ne doit pas télécharger, copier, publier, divulguer, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler les supports de StartMonday ou tenter de quelque autre manière que ce soit de reconstituer les supports StartMonday. Il ne permettra pas non plus à un tiers de le faire. Le client est responsable de toutes les violations des présentes restrictions par ses collaborateurs, sous-traitants ou représentants.

5. DONNÉES CONFIDENTIELLES

Dans les relations entre StartMonday et le client, il peut y avoir une divulgation d’informations confidentielles de StartMonday au client ou inversement dans le cadre du présent accord. La partie, qui divulgue de telles informations confidentielles, est désignée ci-après par « divulgateur » et l’autre partie par « destinataire »). Aux termes du chiffre 5 et en tant que destinataire ou divulgateur, StartMonday s’est engagé à respecter les obligations vis-à-vis du client. Par « informations confidentielles », on entend toutes les informations orales ou écrites concernant une partie, y compris les activités commerciales (passées, présentes et futures) de la partie, les informations financières, informations techniques, informations-clients, la propriété intellectuelle, les méthodes, stratégies, plans, documents, dessins, ébauches, outils, modèles, inventions et représentations de brevets, indépendamment du fait qu’ils soient qualifiés de « confidentiels » ou non, qui peuvent être tirés d’une source quelconque comme résultat du présent accord. Les informations confidentielles ne comprennent aucune information, aucune donnée technique et aucun savoir-faire qui : (i) sont connus ou deviennent connus publiquement sans que cela soit imputable au destinataire ; (ii) se trouvaient de façon légale en possession du destinataire ou dont il avait connaissance avant réception par le divulgateur ; (iii) ont été divulgués sans restriction au destinataire par une autre personne de façon légale ; (iv) que le destinataire a évolué indépendamment de l’utilisation des informations confidentielles du divulgateur ; ou (v) que le divulgateur a accepté leur divulgation. Le destinataire n’utilisera aucune information confidentielle, qu’il aura reçu du divulgateur, à une autre fin que l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent accord. Le destinataire ne transmettra aucune information confidentielle du divulgateur à des tiers ou à ses collaborateurs, à l’exception des collaborateurs ou tiers tenus d’intervenir pour l’exécution du présent accord et qui sont liés par des clauses de confidentialité, ressemblant pour l’essentiel à celles figurant au présent paragraphe 6. Le destinataire et le divulgateur sont respectivement responsables d’une violation du présent accord par leurs représentants. Le destinataire protègera les informations confidentielles contre une transmission à des tiers avec la même diligence que celle avec laquelle il protège ses propres données confidentielles, mais en aucun cas à un niveau inférieur de diligence économique adaptée. Si le destinataire est tenu, en raison de lois, prescriptions ou décisions juridictionnelles, de divulguer les informations confidentielles du divulgateur, il en informera le divulgateur sans délai par écrit avant la divulgation, dans la mesure où cela est légalement autorisé. Le divulgateur peut déposer une ordonnance de protection ou un autre recours adapté à ses propres frais auprès de l’administration compétente. Sur demande, le destinataire détruira les informations confidentielles du divulgateur en sa possession mais le destinataire peut procéder comme suit : (i) conserver des copies d’informations confidentielles qu’il est tenu de conserver en raison de lois ou de prescriptions ; (ii) conserver des copies du produit de votre travail contenant des informations confidentielles à des fins d’archivage ou pour défendre le produit de votre travail ; et (iii) conserver des copies générées dans le cadre de la sauvegarde de routine de vos systèmes informatiques mais les informations confidentielles doivent toujours être traitées conformément aux dispositions du présent paragraphe 6.

6. DONNÉES BRUTES

StartMonday ne communiquera pas les données brutes au client, y compris les données personnelles que StartMonday collecte en fournissant les prestations et sur lesquelles reposent les matériaux (les « données brutes »). StartMonday utilise des données brutes pour fournir les prestations et comme stipulé dans le présent accord. Les données brutes sont traitées et utilisées conformément à la directive globale sur la protection des données de StartMonday, disponible sur le site Internet de StartMonday (actuellement : https://startmonday.com/privacy), qui a été repris dans le présent accord par un renvoi. StartMonday peut stocker et utiliser les données brutes pour la recherche, les études, le développement, le benchmarking, les statistiques, les analyses et pour mettre au point et améliorer les produits et prestations de StartMonday.

7. INDEMNISATION

Les clients de YCG indemniseront et défendront StartMonday, sa société mère, les sociétés liées et leurs directeurs, responsables, partenaires, collaborateurs, actionnaires et représentants respectifs ainsi que leurs successeurs respectifs et ayant-droits autorisés de et contre l’ensemble des plaintes, des droits, des plaintes et procédures de tiers et de toutes les dettes liées, pertes, jugements, dommages, coûts et dépenses (y compris les intérêts, amendes, contraventions, honoraires d’avocat et autres frais de justice) qui en résultent ou qui pourraient soi-disant en résulter : (a) leur utilisation abusive des services ; (b) leur utilisation ou la divulgation d’un rapport ; (c) des tiers, y compris mais pas limité à un utilisateur-candidat (comme défini dans le présent contrat), qui font valoir un droit contre StartMonday, qui ont omis d’embaucher un utilisateur-candidat ou qu’ils ont pris des mesures dans le domaine de l’emploi de quelque type que ce soit concernant un utilisateur-candidat ; ou (d) l’utilisation de matériaux des clients par StartMonday.

8. DISPONIBILITÉ

8.1 VOUS RECONNAISSEZ QUE STARTMONDAY NE CONTROLE PAS LE TRANSFERT DE VOS DONNÉES VIA DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET ET QUE LE SERVICE SAAS PEUT ETRE SOUMIS À DES RESTRICTIONS, RETARDS ET AUTRES PROBLÈMES LIÉS À L’UTILISATION DE TELS SYSTÈMES DE COMMUNICATION. DANS CE PARAGRAPHE, NOUS FIXONS LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE DE STARTMONDAY (EXPRESSE OU TACITE) RELATIVE À L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD. NI STARTMONDAY NI UN DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NI D’AUTRES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ABONNEMENT FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU SANS ERREURS. NI STARTMONDAY NI UN DE SES PRESTATAIRES NE SONT RESPONSABLES D’UNE MODIFICATION NON AUTORISÉE, DE VOL OU DESTRUCTION LES CONCERNANT OU CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES, LES FICHIERS OU PROGRAMMES D’UN UTILISATEUR.

8.2 LIMITES DE RESPONSABILITÉ AUCUNE DES PARTIES ET STARTMONDAY NE SONT RESPONSABLES VIS-À-VIS DES AUTRES POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIFIQUES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS, JUDICIAIRES OU ACCESSOIRES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DES INTERRUPTIONS D’EXPLOITATION LIÉES AU PRÉSENT ACCORD. LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE STARTMONDAY ET YCG POUR TOUS LES DROITS LIÉS AU PRÉSENT ACCORD EST LIMITÉE AUX FRAIS QU’ILS ONT PAYÉ OU DOIVENT PAYER DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. CE PARAGRAPHE VAUT INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE QUE LA PARTIE FAIT VALOIR ET MEME SI LA PARTIE A CONNAISSANCE DU FAIT QUE CES DOMMAGES PEUVENT SURVENIR. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STARTMONDAY ET D’YCG POUR DES DOMMAGES RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT SAAS, INDÉPENDAMMENT DU TYPE DE CRÉANCE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) NE DÉPASSE PAS LES FRAIS QUI LEUR ONT ÉTÉ OCCASIONNÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SAAS DANS LES SIX MOIS AVANT LA DATE À LAQUELLE LA CRÉANCE A ÉTÉ OCCASIONNÉEE, PAYÉE OU DOIT ETRE PAXÉE.

8.3 SERVICE NON EXCLUSIF Vous reconnaissez que le service SaaS est mis à votre disposition sur une base non exclusive. StartMonday n’est pas limitée à la transmission à des tiers le services SaaS ou d’autres technologies, y compris toutes les fonctions, qui ont été développées pour vous à l’origine.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 YCG ne traite pas de données personnelles pour des clients dans le cadre du système Saas de StartMonday. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que dans le cadre de l’exécution du présent contrat SaaS, StartMonday soit obligée de traiter, transmette et/ou mémoriser des données personnelles, à la fois de candidats et d’utilisateurs administratifs, de ses collaborateurs et partenaires (conjointement les « données personnelles »). En transmettant des données personnelles à StartMonday, vous acceptez que StartMonday et ses entreprises liées traitent, transmettent et/ou mémorisent des données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour l’exécution des obligations résultant du présent contrat par StartMonday et qu’elles servent exclusivement aux fins citées. L’ensemble des données personnelles est traité en conformité avec l’accord relatif au traitement des données, qui doit être conclu séparément par le client et qui forme une partie intégrante essentielle du présent accord.

9.2 Vous confirmez et acceptez que StartMonday puisse créer une assistance pour la connexion pour votre compte d’assistance pour identifier et éliminer les problèmes liés au compte ou au service mis à disposition.

9.3 Obligations de StartMonday concernant les données personnelles. Lors de l’exécution des services, StartMonday respecte le contrat de traitement de commandes ainsi que la déclaration de confidentialité de StartMonday, disponible sur http://startmonday.com/privacy et qui a été consultée. StartMonday se réserve le droit de modifier la déclaration de confidentialité à la convenance de StartMonday. Mais les modifications de la directive de StartMonday n'entraînent pas une diminution importante du niveau de protection des données personnelles pendant la période pour laquelle les frais ont été payés pour les services.

9.4 En cas de violation de la protection des données, ayant une incidence sur les données personnelles, StartMonday vous informera aussi rapidement que possible de l’étendue, des conséquences (attendues), de la cause (probable) et des mesures prises pour remédier à la violation de la protection des données. Si StartMonday est légalement tenu d’informer les candidats et/ou utilisateurs administratifs d’une violation de la protection des données, StartMonday et vous-mêmes ferez les efforts adaptés pour collaborer au préalable sur le contenu et le type de notification.

10. MUTABILITÉ DU CONTRAT

Aucune des parties n’est en droit de vendre, de céder ou de transférer le présent contrat sans l’autorisation écrite de l’autre partie, sauf s’il s’avère qu’une autorisation n’est pas nécessaire pour la cession : (a) résultant de la fusion, de la consolidation, de la scission ou de l’achat du cédant mais la cession doit être limitée au survivant, à la filiale ou au successeur du cédant ; ou (b) à une société liée, qui est en mesure de remplir les obligations et engagements du cédant résultat du présent accord. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus, le présent accord vaut pour YCG, StartMonday, le client et leurs successeurs respectifs et pour les cessionnaires autorisés et est contraignante pour les parties citées. Les prestations de StartMonday et les droits afférents du client sont soumis à tous égards à la législation des Pays-Bas. Elles sont interprétées en accord avec ladite législation, à l’exclusion de tout choix de la loi et sans effets sur les principes des conflits de lois, indépendamment du lieu de production ou d’exécution.

11. NON RENONCIATION AUX DROITS

Omettre de faire valoir légalement ou conformément à l’équité un droit à un moment quelconque, revenant à StartMonday ou au client du fait d’une disposition de l’accord, d’un droit ou d’un recours, dont vous disposez dans le cadre du présent accord ou omettre d’exercer une des options proposées ne constitue pas une renonciation à cette disposition, ce droit, ce recours ou cette option ou n’affecte aucunement la validité du présent accord. La renonciation d’une partie suite au retard d’une des parties ne vaut pas comme renonciation constante mais s’applique uniquement à l’instance à laquelle s’adresse cette déclaration de renonciation.

12. DISSOCIABILITÉ

Toutes les dispositions du présent accord sont conçues, si possible, pour être valides et exécutables. Si un tribunal de la juridiction compétente stipule qu’une disposition du présent accord est nulle, illégale ou non exécutoire de toute autre manière, ladite disposition vaut comme séparée du présent accord et toutes les autres dispositions restent intégralement en vigueur.

13. PAS DE DROITS POUR DES TIERS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique uniquement aux clients YCG, YCG et StartMonday et en aucun cas à des tiers. Aucune autre personne, y compris les candidats ou candidats potentiels, ne sont considérés comme tiers de bénéficiaires de droits ou d’avantages, liés au présent accord ou ne sont en droit de les faire valoir de quelque manière que ce soit.

14. CAS DE FORCE MAJEURE

À l’exception d’une obligation d’une partie d’effectuer les paiements revenant à l’autre partie de façon conforme, aucune des parties, resp. StartMonday n’est en retard suite à un décalage ou à une non-exécution de leurs obligations dans le cadre du présent contrat si le décalage ou la non-exécution est dû des motifs en dehors du contrôle adapté de ladite partie. Parmi les motifs, on peut citer les cas de force majeure ou des actions subversives, des actes de l’État ou du gouvernement en leur qualité souveraine ou contractuelle, des incendies, des inondations, épidémies, grèves et une météo exceptionnellement mauvaise ; le décalage ou la non-exécution doit dans tous les cas se situer en dehors du contrôle adapté, ne pas être dû au comportement fautif ou à la négligence de la partie faisant valoir un cas de force majeure pour excuser leur prestation.

15. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC DES JURÉS

Dans la mesure où cela est permis aux termes de la législation en vigueur, chaque partie renonce irrévocablement au droit qui lui revient concernant des litiges liés au présent accord dans le cadre d’une procès avec des jurés.

16. ACCORD GLOBAL, CONFLITS

Le présent accord comprend la totalité des accords conclus entre le client et YCG concernant StartMonday et remplace l’ensemble des assurances, publicités, explications, suggestions, négociations, discussions, arrangements ou accords antérieurs relatif au même objet. Les parties ne sont pas liées par des assurances, promesses ou conditions, qui ne sont pas expressément mentionnées dans les présentes conditions ou conclues expressément de toute autre manière, y compris la totalité des dispositions figurant dans une commande du client. Le client n’est pas poussé à conclure le présent accord par des déclarations ou explications orales ou écrites, qui ne sont pas expressément convenues. L’accord ne peut être modifié ou complété que par un courrier signé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

17. DIVERS

Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée au détriment d’une partie ou pour porter atteinte à ladite partie parce que ladite partie a élaboré la disposition afférente ou vaut comme partie ayant élaboré ladite disposition. Tous les titres et toutes les légendes de photos servent uniquement au confort des parties. Ils ne font pas partie du texte et ne sont en aucun cas considérés comme restriction ou entrave à l’importance du présent accord. Dans le cadre du présent accord, « y compris » signifie « y compris et sans restriction ». Le présent accord peut être conclu dans un nombre au choix de copies de l’autre partie. Chacune des copies vaut comme original, mais toutes ensembles, elles ne forment qu’un seul document. Sauf mention contraire expresse dans le présent accord, tous les recours, qu’une partie peut faire valoir pour une violation du présent accord ou de par la loi ou conformément aux principes d’équité, sont cumulatifs et peuvent être exercés simultanément ou séparément. Les paragraphes du présent accord, qui sont par nature destinés à rester en vigueur après l’arrivée à échéance ou la résiliation de l’accord, ne sont pas affectés par une arrivée à échéance ou résiliation.

TRAITEMENT DES COMMANDES YCG

1 TRAITEMENT DES COMMANDES

1.1 Dans le cadre des prestations suivant le point 1.8 des conditions générales relatives aux produits d’YCG « Annonces », YCG traite sur mandat du client les données personnelles de la manière décrite pour la finalité qui y est spécifiée, selon les termes de l’art. 28 du RGPD, en observant les dispositions suivantes.

1.2 YCG traite les données personnelles exclusivement dans le cadre du mandat et selon les instructions documentées du client, sauf en présence d’un cas exceptionnel selon les termes de l’art. 28, al. 3 a) du RGPD.

1.3 Le traitement des commandes est réalisé exclusivement dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen, dès lors qu’il n’a été communiqué aucune instruction contraire et qu’est autorisée une transmission suivant les dispositions des articles 44 à 49 du RGPD. Dès la signature du contrat, l’instruction est donnée de transmettre les données personnelles sur les mesures à prendre, dans le cadre du point 3.3, à l’autre sous-traitant Akamai Technologies, Inc., 150 Broadway, Cambridge, 02142 MA, États-Unis, selon le paragraphe 5 ci-dessous. Cette transmission est autorisée selon les termes de l’art. 45 RGPD, dans la mesure où Akamai Technologies, Inc possède la certification Privacy Shield et offre un niveau de protection des données adéquat selon la Décision d’exécution de la Commission (EU) 2016/1250 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016D1250&from=DE). La certification est consultable sous https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000Gn4RAAS&status=Active .

1.4 La durée du traitement de la commande est égale à la durée d’utilisation du Centre clients, durant laquelle l’accès correspondant est désactivé à la fin du contrat sur la diffusion d’annonces, l’accès étant réactivé en cas de conclusion d’un nouveau contrat.

1.5 Les personnes concernées sont celles qui ont postulé par l’intermédiaire du formulaire de candidature d’YCG à un emploi vacant chez le client.

1.6 Quant à la nature des données personnelles, ce sont les données du curriculum vitæ, comme notamment les indications sur le cursus de formation, l’expérience professionnelle, les compétences et intérêts ainsi que d’autres données transmises éventuellement par le candidat,.

1.7 L’objet et la finalité du traitement consistent, dans le cadre de la gestion des candidats, à ce que les données de candidature communiquées par le candidat soient mises à disposition du client dans le Centre clients YCG, après sa connexion audit centre, et qu’elles puissent y être consultées par le client.

1.8 Des renvois, dans ces conditions supplémentaires YCG « Traitement des commandes », au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) doivent être insérés d’ici le 24/05/2018 en tant que renvois à la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). En l’absence de disposition connexe dans la BDSG, l’obligation citée s’éteint au plus tard le 24.05.2018 et prend effet seulement à partir du 25.05.2018.

2 OBLIGATIONS DU CLIENT EN QUALIT É DE DONNEUR D’ORDRE

2.1 Selon les termes de l’art. 4 n° 7 du RGPD, le client est responsable, au sens de la loi sur la protection des données, des données personnelles traitées contractuellement chez YCG.

2.2 En cas de constat par le client, lors de l‘examen des résultats de la commande, d’erreurs ou d’anomalies concernant les dispositions de la loi sur la protection des données, il doit en informer YCG immédiatement et de manière exhaustive.

2.3 Le client tient une liste des opérations de traitement conformément à l’art. 30 al. 1 du RGPD.

3 OBLIGATIONS D’YCG EN TANT QUE CONTRACTANT

3.1 YCG informe le client sans délai, lorsqu’YCG estime que des instructions constituent une infraction aux règlementations en vigueur. YCG doit suspendre l’application des instructions concernées jusqu’à ce qu’elles aient été confirmées ou modifiées par le client.

3.2 YCG respecte les clauses de ce contrat et les dispositions pertinentes sur la protection des données, y compris celles du RGPD.

3.3 YCG prend des mesures organisationnelles et techniques opportunes conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données, y compris celles du RGPD, et notamment de son article 32 dont l’objectif vise à protéger les données personnelles des personnes concernées ainsi que leurs droits et libertés, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, de l’état de la technique, du type, de l’étendue et de la finalité du traitement de même que de la probabilité de survenance et de la gravité du risque. Ces mesures de protection sont consignées dans le tableau récapitulatif des mesures techniques et organisationnelles qui peut être consulté à l’annexe 2. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux avancées techniques et à la poursuite du développement. Dans ce contexte, YCG est tenue de contrôler leur efficacité et leur adaptation adéquate en cas d’avancées selon l’état de la technique. Des mesures de sécurité de substitution sont permises, sous réserve qu’elles ne soient pas inférieures au niveau de sécurité des mesures définies. Les modifications substantielles doivent être documentées et signalées immédiatement au client. Si les mesures sont modifiées de sorte qu’YCG ne puisse pas garantir de l’avis du client une protection équivalente ou supérieure des données, le client a le droit de procéder, suite à la communication infructueuse d’instructions, à une résiliation extraordinaire des prestations répertoriées suivant ces conditions supplémentaires sur le traitement des commandes. Cela vaut également en cas d’omission de signalement de ces modifications.

3.4 YCG fournit au client les informations nécessaires à la liste des opérations de traitement suivant l’art. 30 al. 1 du RGPD et tient, selon les termes de l’art. 30 al. 2 à 5 du RGPD, sa propre liste sur toutes les catégories d’opérations de traitement réalisées sur mandat du client.

3.5 Toutes les personnes disposant de l’accès aux données personnelles traitées en bonne et due forme sur mandat du client doivent être tenues au respect de la confidentialité suivant l’art. 28 al. 3 b) du RGPD et être instruites au sujet des obligations spécifiques de protection des données découlant de ce mandat, ainsi que de l’affectation des finalités et/ou instructions existantes.

3.6 YCG doit désigner un délégué à la protection des données pour l’entreprise. Ses coordonnées de contact actuelles sont enregistrées de manière aisément accessible sur la page d’accueil d’YCG.

3.7 YCG garantit la protection des droits des personnes concernées et aide le client dans la mesure du nécessaire à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes intéressées suivant les articles 12 - 23 du RGPD. Si une personne concernée s’adresse directement à YCG à des fins d’information, de correction, de suppression ou de limitation du traitement de ses données personnelles, YCG en informera immédiatement le client.

YCG aide le client dans la mesure du nécessaire à estimer les conséquences de la protection des données suivant l’art. 35 du RGPD et de la consultation consécutive de l’autorité de contrôle suivant l’art. 36 du RGPD. YCG aide le client dans le domaine de la garantie des obligations de notification et de déclaration, en cas de violation de la protection des données selon les termes des articles 33 et 34 du RGPD.

3.8 YCG informe le client immédiatement sous forme de texte en cas de perturbations du fonctionnement de l’entreprise, de suspicion de violations de la protection des données suivant l’art. 4 n° 12 du RGPD en lien avec le traitement des données, ou d’autres anomalies lors du traitement des données pour le client. En concertation avec le client, YCG doit introduire des mesures opportunes pour assurer la sécurité des données et atténuer les éventuelles conséquences néfastes pour la personne concernée, sous réserve que la violation de la protection des données ait été de la responsabilité d’YCG.

3.9 Lors d’enquêtes des autorités en charge de la protection des données chez YCG, le client doit être informé immédiatement si ces enquêtes portent sur l’objet du contrat.

3.10 Pour le cas où YCG envisagerait de traiter les données du client - y compris une transmission dans un pays tiers ou à une organisation internationale - sans y avoir été invitée par le client, c’est-à-dire en raison du fait qu’YCG y serait tenue conformément à l’art. 28 al. 3, p. 1 a du RGPD, YCG communiquerait immédiatement au client l’objectif, le motif juridique et les données concernées, pour autant et aussi longtemps qu’YCG ne serait pas soumise légalement à une telle communication.

4 VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS COMPRISES

4.1 YCG met à disposition du client toutes les informations utiles pour justifier des obligations actées dans ce contrat. Avant le début et pendant la durée de ce contrat, YCG permet au client, suite à un avis préalable approprié, de procéder aux heures usuelles de bureau (9h00 - 18h00) à des vérifications, y compris des inspections conformément à l’art. 28 al. 3 h) du RGPD. Avant le début et pendant la durée du traitement des commandes et suite à une demande formulée en temps voulu, le client a le droit de juger par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers tenus au secret professionnel, du respect des mesures techniques et organisationnelles aux heures usuelles de bureau sur les sites de l'entreprise, sans en perturber le fonctionnement. Le résultat de ces vérifications est systématiquement documenté et signé par les deux parties.

4.2 Pour justifier des mesures techniques et organisationnelles, YCG peut aussi présenter des attestations, rapports ou extraits de comptes rendus d’organismes indépendants (par ex. experts-comptables, entreprises de révision, délégués à la protection des données, département de sécurité IT, auditeurs protection des données, auditeurs qualité), voire une certification adaptée faisant suite à un audit sur la sécurité IT ou la protection des données (par ex. protection de base BSI).

5 AUTRES SOUS-TRAITANTS

5.1 Par la délivrance du mandat, les sous-traitants ultérieurs répertoriés dans la liste des sous-traitants ultérieurs, à consulter à l’annexe 1, sont approuvés. YCG peut confier des mandats à d’autres sous-traitants (sous-traitants ultérieurs). YCG doit alors informer préalablement le client du recours ou du remplacement à/de nouveaux sous-traitants ultérieurs en modifiant la liste des sous-traitants ultérieurs et le client ne doit formuler aucune opposition sous le délai de 4 semaines. En cas d’opposition, YCG est autorisée à suspendre la gestion des candidats ou les prestations de service suivant le point 1.3 des conditions générales relatives aux produits d’YCG « Centre clients ».

5.2 YCG doit imposer aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations sur la protection des données, définies dans ces conditions générales relatives aux produits d’YCG « Traitement des commandes », de sorte que le traitement soit conforme aux exigences du RGPD.

5.3 Tout acte de sous-traitance complémentaire par le sous-traitant ultérieur exige le consentement explicite du donneur d’ordre principal (au moins sous forme de texte). Toutes les autres dispositions contractuelles de la chaîne du contrat doivent être imposées aussi au sous-traitant ultérieur complémentaire.

5.4 Les prestations de service, ayant été sollicitées auprès de tiers en tant que prestations accessoires destinées à aider à exécuter le mandat, ne sont pas considérées comme de la sous-traitance ultérieure. En font partie par exemple les prestations de service de télécommunications, la maintenance et le service aux utilisateurs, les personnels de nettoyage, agents de contrôle ou les centres d’élimination de supports de données. Pour garantir la protection et la sécurité des données du client, YCG doit toutefois conclure des accords contractuels adéquats et conformes à la législation aussi en cas de prestations accessoires confiées à l’extérieur, et introduire des mesures de vérification.

6 SUPRESSION ET RESTITUTION

À la fin du contrat relatif au Centre clients YCG, YCG supprimera les données contenues dans la gestion des candidats. Sinon, YCG supprimera les données une année au plus tard après réception de la candidature dans la gestion des candidats ainsi que sur demande du donneur d’ordre.

Annexe 1 aux conditions supplémentaires d’YCG « Traitement des commandes » - liste des sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs d’YCG répertoriés ci-dessous sont approuvés à la délivrance du mandat.

YOURCAREERGROUP Schweiz GmbH, Industriestrasse 30, 8302 Kloten, Suisse
Prestations de service :
- Service clientèle

YOURCAREERGROUP Österreich GmbH, Prinz-Eugen-Straße 8 - 10, 1040 Vienne, Autriche Prestations de service : - Service clientèle

StepStone GmbH, Völklinger Str. 1, 40215 Düsseldorf, Allemagne
Prestations de service:
- Hébergement et prestations de sécurité associées
- Services de sauvegarde
- Support du service clientèle pour dépannage

StepStone GmbH, Axel-Springer-Str. 65, 10969 Berlin, Allemagne
Prestations de service :
- Hébergement et prestations de sécurité associées
- Services de sauvegarde
- Support du service clientèle pour dépannage

StepStone Continental Europe GmbH, Völklinger Straße 1, 40219 Düsseldorf, Allemagne
Prestations de service :
- Hébergement et prestations de sécurité associées
- Services de sauvegarde
- Support du service clientèle pour dépannage

StepStone N.V., Koningsstraat 47 Rue Royale, 1000 Bruxelles, Belgique
Prestations de service :
- Hébergement et prestations de sécurité associées
- Services de sauvegarde
- Support du service clientèle pour dépannage

StepStone Services sp. z o.o., ul. Domaniewska 50, 02-672 Varsovie, Pologne
Prestations de service :
- Support du service clientèle pour dépannage

Akamai Technologies GmbH, Parkring 20-22, 85748 Garching, Allemagne
Prestations de service :
StepStone utilise Akamai comme pare-feu applicatif Web dans le cadre des mesures de protection techniques et organisationnelles, et fournit donc aux visiteurs du site des contenus par l’intermédiaire d’Akamai, pour protéger ses systèmes.

Akamai Technologies, Inc., 150 Broadway, Cambridge, 02142 MA, États-Unis
Prestations de service : cf. pour Akamai Technologies GmbH, Akamai Technologies GmbH fait appel à Akamai Technologies, Inc en tant que sous-traitant.

Amazon Webservices, Inc., 410 Terry Drive Ave North, WA 98109-5210 Seattle, États-Unis
Prestations de service :
Hébergement et prestations de sécurité associées (fournis dans l’UE exclusivement)

Annexe 2 aux conditions supplémentaires d’YCG « Traitement des commandes » - mesures techniques et organisationnelles

Mesures techniques et organisationnelles
1. Confidentialité (art. 32, al. 1, lettre b RGPD)

· Contrôle d’accès : Pas d’accès non autorisé aux installations de traitement des données, garanti par ex. comme suit :
Les centres de données présentent sur le plan de la sécurité une structure composée de multiples couches. Les zones extérieures des centres de données sont équipées de clôtures haute sécurité et de murs. Les entrées sont protégées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par du personnel chargé de la sécurité. Les installations sont placées sous la surveillance de caméras vidéo. L’accès aux locaux des serveurs est protégé par cartes magnétiques. Les systèmes sont conservés dans des racks fermés.
Il existe aussi des mesures de sécurité globales sur les sites YCG respectifs. On ne peut y pénétrer qu’avec des cartes magnétiques et un accès spécial doit être accordé aux visiteurs.

· Contrôle d’entrée : Pas d’utilisation non autorisée des systèmes, garantie par ex. comme suit :
Le client peut accéder exclusivement aux données traitées dans son mandat (ou à celles à laquelle un accès lui est accordé par le client dans le mandat duquel les données sont traitées), après s’être connecté à l’espace client avec un mot de passe qu’il a lui-même défini. YCG stocke les informations de connexion uniquement sous forme cryptée plusieurs fois.
Le flux de données entre les utilisateurs et le système est normalement crypté de bout en bout, le protocole TLS (Transport Layer Security (TLS)) étant alors employé.
YCG utilise pour ses systèmes les services d’Akamai en tant que pare-feu applicatif Web.
YCG dispose pour ses collaborateurs de directives internes relatives aux mots de passe. Elles exigent notamment que les mots de passe comprennent impérativement huit caractères minimum et soient changés régulièrement, ne soient absolument pas identiques ou semblables au nom d’utilisateur, contiennent au moins trois des quatre caractères suivants : i) majuscules, ii) minuscules, iii) chiffres, iv) symboles;

· Contrôle d’accès : Pas de lecture, copie, modification ou retrait non autorisé(e) au sein du système, garanti(e) par ex. comme suit :
Les droits d’accès du client se limitent strictement aux données réellement traitées sur mandat du client. Seul le personnel YCG spécifiquement défini peut avoir accès aux données, qui sont traitées sur mandat du client, dans la mesure où c’est nécessaire dans le cadre de l’administration du système et des objectifs du service clientèle sur demande du client.
Le système établit un procès-verbal de tous les processus relatifs au traitement des données sur mandat du client.

· Contrôle de la séparation : Traitement séparé des données qui ont été collectées à des fins diversifiées, garanti par ex. comme suit :
Le Centre client YCG dispose d’une capacité multimandants telle que chaque client individuel connecté ne peut consulter que les données associées à son compte (ou celles à laquelle un accès lui est accordé par le client dans le mandat duquel les données sont traitées).

· Pseudo-anonymisation (art. 32 al. 1, lettre a RGPD ; art. 25 al. 1 RGPD) N’est pas pertinent dans la mesure où le client a besoin d’un accès aux données non pseudo-anonymisé.

2. Intégrité (art. 32, al. 1, lettre b RGPD)

· Contrôle de transmission : Pas de lecture, copie, modification ou retrait non autorisé(e) en cas de transmission ou d’acheminement par voie électronique, garanti(e) par ex. comme suit :
Toutes les données envoyées par des réseaux publiquement accessibles sont cryptées de bout en bout, le protocole TLS (Transport Layer Security (TLS)) étant employé à cette occasion.

· Contrôle de saisie : Constat visant à savoir si et par qui des données personnelles ont été saisies, modifiées ou retirées dans les/des systèmes de traitement des données, garanti(e) par ex. comme suit :
Le système YCG consigne dans des procès-verbaux les activités de chaque connexion / déconnexion.

3. Disponibilité et résistance (art. 32, al. 1, lettre b RGPD)

· Contrôle de disponibilité : Protection contre la destruction et la perte accidentelles ou délibérées, garantie par ex. comme suit :
Utilisation de logiciels antivirus et de pare-feux. YCG utilise pour ses systèmes les services d’Akamai en tant que pare-feu applicatif Web.
L’environnement d’hébergement est équipé d’alarmes incendie, de détecteurs de fuites d’eau et de sols surélevés. Température et humidité de l’air sont surveillées en permanence pour être en harmonie avec des valeurs prédéfinies. Il existe une alimentation sans interruption de 72 heures minimum.

· La restauration rapide (art. 32 al. 1, lettre c RGPD) est garantie comme suit :
Procédures de sauvegarde ;
Alimentation sans interruption (ASI) ;
Stockage séparé ;
Antivirus et pare-feux ;
Plans d’urgence et plans de crise ;
Formations des membres du personnel ;

4. Méthodes de vérification, d’estimation et d’évaluation régulières (art. 32, al. 1, lettre d RGPD ; art. 25, al. 1, RGPD), sont garanties comme suit :

· YCG organise au moins une fois par an des contrôles réguliers avec des prestataires extérieurs pour vérifier ses normes et procédures de sécurité des données. Organisation régulière de tests de pénétration de réseaux.

· Nous suivons et vérifions les protocoles sur deux niveaux avant que la demande connexe parvienne à nos serveurs applicatifs. Ceci est réalisé au niveau d’un pare-feu et au niveau d’un pare-feu applicatif Web. Nous pouvons de la sorte analyser et bloquer au niveau de la fourniture des données toutes les demandes extraordinaires adressées à la base de données et faire ainsi barrage aux tentatives d’injections SQL. Le système dresse lui-même des procès-verbaux de tentatives de connexion défaillantes, lorsque la demande s’est produite par pare-feu et pare-feu applicatif Web.

· Nos mesures de protection des données sont contrôlées en continu selon le cycle PDCA.

Düsseldorf, le 07/02/2019