CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 La société YOURCAREERGROUP GmbH (dénommée ci-après « YCG ») et le partenaire contractuel soussigné (dénommé ci-après « client ») conviennent de fournir les prestations réciproquement convenues dans le contrat conclu, sur la base des présentes conditions générales et de la liste des prix de YCG. Seules s’appliquent les conditions générales, les conditions d’affaires relatives aux produits, et la liste des prix de YCG. Les conditions du client contraires ou divergeant des présentes conditions générales ne sont pas reconnues, à moins que YCG n’ait expressément consenti à leur validité par écrit.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les futures affaires conclues avec le client dans leur version en vigueur au moment de la dernière conclusion de contrat. Toutefois, elles ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB)

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le contrat entre en vigueur lorsque YCG a reçu l’acceptation de la proposition de contrat datée et signée dans sa forme originale par fax, ou en copie sous forme de PDF, ou sous toute autre forme électronique, ou dès que YCG confirme un mandat du client par écrit ou par courriel, ou que YCG publie l’offre d’emploi du client sur Internet, ou que YCG transmet le mot de passe au client par écrit ou par courriel et que le client a ainsi accès à la gestion des annonces.

2.2 Les offres ou les confirmations de contrat de YCG dont les contenus ont été modifiés par le client, sont considérées comme une nouvelle offre du client. Le contrat ne prend effet qu’avec l’acceptation expresse de YCG. La fourniture de prestations n’est pas considérée comme une acceptation définitive.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Le contrat engage YCG à la publication des produits contractuellement convenus sur le site Internet de YCG, et à la fourniture des prestations qui y sont convenues (tous deux : « éléments de prestation ») dans le cadre de ces conditions générales (CG). En outre s’appliquent les descriptions de prestations respectives des conditions relatives aux produits de YCG.

3.2 Le contrat autorise YCG à utiliser les informations du client pour analyser les tendances et en tirer des analyses. Les résultats correspondants seront cependant publiés anonymement.

3.3 L’exclusion de la concurrence ne peut pas être accordée. YCG a le droit de retirer de ses pages, sans notification préalable du client, les offres d’emploi et autres offres dont le contenu est contraire aux interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Le client en sera immédiatement informé. Aucun droit à réparation ou remplacement du client ne se trouve fondé de ce fait.

4. RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS

Sous réserve d’un autre accord écrit avec YCG, le client paie la rémunération qui est prévue pour la publication de son annonce, sur la liste de prix consultable sur Internet sur www.hotelcareer.de, www.gastrojobs.de ou www.touristikcareer.de. La liste de prix qui s’applique est celle en vigueur au moment de la réception de la commande chez YCG, et qui est publiée sur le site Internet de YCG ou qui a été transmise au client par d’autres moyens. La liste de prix sera envoyée au client à sa demande.

5. RÈGLEMENT DES FRAIS ET ACCORDS DE PAIEMENT

5.1 La rémunération décrite à l’article 4 couvre dans l’émolument ordinaire l’ensemble des frais annexes tels que p.ex. les frais de courriel, de téléphone, de télécopie, de transmission de données, de port et de photocopies. Si du fait de certaines commandes, les frais accessoires dépassent les proportions normales, YCG en informe le client. Le client est tenu de rembourser ces frais annexes supplémentaires s’il les approuve.

5.2 La facturation a lieu après la première réalisation d’un des éléments de prestation, toutefois au plus tard dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, si aucun élément de prestation n’a été fourni jusque-là et que cela est imputable au client. Indépendamment de cela, YCG a cependant le droit de demander des prestations par avance. Le droit à paiement est échu 14 jours après la réception de la facture sans déduction. En cas de retard ou de sursis de paiement, des intérêts de 8 % sont imputés sur le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne et des frais de recouvrement facturés. En outre, YCG est en droit d’exiger un montant forfaitaire de retard de 40,- € (art. 288, al. 5 du Code civil allemand BGB). En cas de retard de paiement, YCG est en droit de suspendre la publication de certains éléments du service jusqu’au paiement complet. Cela ne s’applique pas tant que le client dispose d’un droit de rétention. Si une échéance n’est pas respectée dans les 30 jours après l’échéance, l’ensemble du montant restant est dû immédiatement. Il faut ajouter à l’ensemble des prix indiqués la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la facturation.

5.3 Pour les paiements étrangers, nous n’acceptons les chèques inférieurs à 1 000 € que s’ils incluent des frais de traitement de 25 € en plus du montant de la facture. Nous n’acceptons un paiement par virement en provenance de l’étranger que s’il englobe tous les frais bancaires à la charge du client.

5.4 Les paiements du client sont toujours imputés à la plus vieille créance existante. YCG peut refuser de réaliser la prestation jusqu’au versement de l’ensemble des paiements dus par le client.

6. BASES DE LA COLLABORATION

6.1 YCG s’efforce d’optimiser en permanence le taux de réponses aux annonces du client. Cela inclut notamment :

· L’introduction de partenariats dans tous les médias (y compris en ligne, hors ligne, à la télévision, sur les mobiles et les publicités figuratives ainsi que les nouvelles formes de médias). Le client consent que les éléments de la prestation puissent être publiés en ligne ou hors ligne au format papier, audio ou image par YCG sans concertation, y compris sur des médias imprimés ou en ligne de partenaires coopérants. Dans chaque coopération, YCG veille à l’image et à la qualité des partenaires ;

· La possibilité de publier les évaluations d’employeur réalisées par des utilisateurs, par exemple en rapport avec les offres d’emploi du client.

6.2 Les droits du client résultant du contrat ne sont ni transmissibles ni cessibles. Toute reprise du contrat par des tiers requiert l’approbation de YCG.

6.3 Si YCG a obtenu l’adresse e-mail du client dans le cadre de son mandat, YCG est en droit de transmettre par courriel au client, même après l’expiration du contrat, des informations, des questionnaires et toute autre communication commerciale en rapport avec les prestations commandées ou des prestations similaires de YCG. Le client peut s’y opposer à tout moment en envoyant un courriel à YCG sans plus de formalité ni frais, avec effet pour l’avenir. YCG informe sur le droit de refus dans chaque courriel.

6.4 En cas de création de l’annonce par YCG, le client s’engage à transmettre en temps opportun toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser les objectifs décrits dans le contrat. Cela inclut en particulier la livraison du texte de l’annonce et les formatages sous forme numérique. Cela inclut également le fait que le client doit informer immédiatement YCG si l’un des éléments de la prestation indiqués dans le contrat n’est plus valable. Le client est en outre soumis aux devoirs de coopération prescrits dans chacune des conditions générales liées au produit ou, le cas échéant, dans les descriptions de produits. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, alors les éventuels délais nécessaires à YCG pour réaliser sa prestation se trouvent prolongés d’autant.

6.5 Le client est tenu de garantir une parfaite réception des courriels de YCG et d’instaurer à cet effet YCG comme « trusted server » (serveur approuvé). Pour cela, il faut éviter que les candidatures en ligne qui sont envoyées au client via le formulaire de YCG soient filtrées par des filtres à spam éventuels propres à l’entreprise. Le même principe s’applique pour chaque communication contractuelle entre les parties.

6.6 YCG se réserve le droit de refuser l’exécution de commandes mandatées par le client ou de supprimer des éléments de prestation déjà publiés sur Internet, si les contenus à publier sont contraires aux dispositions légales, aux interdictions des autorités publiques, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs, ou violent les conditions générales de YCG (« contenus illicites »). Cette clause s’applique également si, sur mandat du client, des liens menant directement ou indirectement à des sites présentant des contenus illicites sont posés sur des éléments de prestation. Cela n’affecte pas l’obligation de paiement du client. YCG n’est pas tenue de vérifier si les annonces violent les droits de tiers.

6.7 Si des actions sont exercées à l’encontre de YCG en raison de contenus illicites ou d’autres violations de la loi incombant au client, le client est tenu de dégager la responsabilité de YCG à la première demande. Le dégagement de responsabilité comprend les frais de poursuite judiciaire requis.

6.8 Les règles suivantes s’appliquent en particulier pour les contenus publiés :

· Si une activité d’indépendant ou un travail en libéral est recherché, ceci doit être clairement indiqué en tant que tel dans le texte.

· Si les candidats sont tenus de fournir des avances ou des investissements financiers propres (y compris la participation à des formations et les frais de déplacement), cela doit être clairement indiqué dans le texte de l’annonce. Cette clause s’applique également si l’acquisition réussie de nouveaux membres pour un système clos est commissionnée.

· Les contenus doivent se rapporter à des activités ou postes non occupés. Les publicités pour des clubs ou des adhésions à des associations ne sont pas autorisées. Est également interdite la publicité pour la participation à l’exploitation de structures illégales (art. 16 LCD).

· Le titre de la fonction et la description du poste doivent être correctement désignés et ne doivent pas être confus ou trompeurs.

· Les sites web que YCG indique dans les liens ou envoie doivent respecter les conditions légales minimales, et en particulier afficher des mentions légales qui respectent les principes développés dans la loi et la jurisprudence.

· Les dispositions de la loi générale sur l’égalité de traitement doivent être respectées.

· Outre les contenus afférant au poste ou à l’activité, aucun contenu autre que l’offre d’emploi ne doit être publié, comme par exemple des jeux-concours, des événements sans lien avec la carrière, de pures actions publicitaires, etc., même si les exigences précitées sont respectées.

· Si ces conditions ne sont pas remplies, les contenus sont considérés comme illicites, avec les conséquences liées au paragraphe 6.

· YCG décline toute responsabilité concernant les données livrées, le texte des annonces ou les supports de stockage correspondants, et elle n’est notamment pas tenue de les conserver ni de les renvoyer au client.

· YCG a le droit de recourir à des auxiliaires d’exécution.

· Si, en cas d’accord pour que l’annonce soit créée par YCG, le client n’a pas transmis au plus tard 3 jours après le début de la durée contractuelle les données ou le texte de l’annonce, YCG a le droit, sans y être obligée, de publier l’annonce au nom du client avec les formatages standard mis à sa disposition et d’utiliser les logo/visuels du site de l’entreprise du client dont elle a besoin. Le client en sera informé. Ce service est réalisé gracieusement par YCG et peut être suspendu à tout moment.

· Le client est tenu de configurer sa propre infrastructure conformément aux normes techniques requises, de sorte qu’elle ne soit ni la source ni la cible de dysfonctionnements susceptibles de nuire au service en ligne offert par YCG ou à une exploitation du réseau sans erreurs et sans accrocs d’une manière générale.

· Le client est tenu de garantir que tous les contenus, ou parties de ceux-ci, publiés sur Internet ou transmis par ses soins à YCG à des fins de publication, soient libres de droits de tiers. À la première demande, le client remboursera à YCG les dommages occasionnés par une violation de cette disposition.

· Concernant les éléments de prestation mis en ligne ou utilisés sur des sites qui ne sont pas exploités par YCG, des restrictions et exigences supplémentaires peuvent trouver application en sus des présentes conditions générales et de nos conditions relatives aux produits. Nous soulignons que certaines dispositions et interdictions légales peuvent également exister pour les offres d’emploi dans d’autres pays. Il convient de les respecter. Sur demande, nous communiquons volontiers des informations précises sur les exigences et restrictions supplémentaires relatives aux sites qui ne sont pas exploités par YCG.

7. DROITS D’AUTEUR

7.1 Le présent contrat n’inclut aucune transmission au client de droits de propriété ou d’utilisation, de licences ou d’autres droits relatifs aux logiciels. L’ensemble des droits relatifs aux logiciels utilisés, aux signes distinctifs, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux de YCG, restent la propriété illimitée de YCG.

7.2 L’ensemble des informations et des résultats du travail publiés par YCG sont soumis aux droits d’auteur de YCG. Seuls les informations et les produits du travail publiés par YCG qui ont été créés par le client ou par un tiers et repris sans changement par YCG à des fins de publication sur Internet, en sont exclus.

7.3 Par la publication des annonces de poste, YCG bénéficie exclusivement des droits sur les banques de données pour les postes publiés sur les pages de YCG par le client.

7.4 Le client porte la responsabilité exclusive liée aux droits de la presse, aux droits de la concurrence et toute autre responsabilité pour les contenus destinés à la publication livrés par ses soins.

7.5 De par l’attribution du mandat / obtention des données d’accès, le client atteste avoir acquis ou pouvoir disposer librement de l’ensemble des droits d’utilisation des titulaires de droits d’auteur, de droits de protection des prestations et d’autres droits requis pour la publication sur Internet, pour les données et les documents mis à disposition par ses soins.

8. GARANTIE, VICES

8.1 YCG garantit une réalisation conforme aux normes techniques habituelles des prestations de service mandatées par le client, à fournir par YCG et à publier sur Internet.

8.2 Les droits découlant du constat d’un vice sont exclus en cas d’écart négligeable de la qualité convenue ou en cas d’altération négligeable de l’utilité de la marchandise. Les vices doivent faire l’objet d’un signalement et d’une déclaration par écrit immédiate de la part du client, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la publication des éléments de prestation sur Internet. YCG répare en exécutant à nouveau son obligation par une prolongation de la publication. Ce n’est qu’en cas d’échec de l’exécution ultérieure que le client peut exiger une réduction de prix ou faire valoir un droit de résiliation pour des éléments de prestation individuels. À la demande de YCG, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il persiste à vouloir obtenir la livraison et / ou lequel des droits lui revenant il souhaite exercer. Dans des cas répétés, le client peut exercer un droit de résiliation du contrat dans son ensemble avec effet pour l’avenir. Le contrat ne peut pas être résilié avec effet sur des éléments de prestation déjà publiés.

8.3 L’ensemble des prétentions en garantie du client se prescrivent au bout d’un an à compter du moment où le client a pris connaissance du vice ou aurait dû en prendre connaissance en l’absence d’une négligence lourde.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 YCG est redevable de dommages et intérêts - quel que soit le fondement légal – en cas de dol ou de négligence lourde ainsi que pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, si YCG a passé un vice sous silence par dol ou a attesté de son absence ainsi qu’en cas de droits résultant de la loi sur la responsabilité des produits. Au demeurant, YCG est responsable en cas de négligence légère uniquement pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle substantielle (obligation dont l’exécution permet une exécution conforme du contrat et à laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier normalement) ; dans ce cas, sa responsabilité est toutefois limitée uniquement au remplacement du dommage prévisible, qui survient typiquement pour ce genre de contrat.

9.2 Le client peut se retirer ou résilier le contrat pour violation d’une obligation non liée à un vice, uniquement si YCG est responsable de la violation de l’obligation.

9.3 Si le client est mis en cause par des tiers (« Droit de protection de tiers ») pour des violations de brevets, droits d’auteur, marques, indications commerciales ou secrets d’affaires causées par une prestation de YCG (« atteinte au droit de protection »), YCG libère le client de tous les frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) et créances qui résultent à sa charge de décisions de justices entrées en force jugée ou de transactions conclues par écrit par YCG, à condition que (i) la source de la violation du droit protégé ne se trouve pas chez le client, par exemple lors de la publication de contenus illicites conformément au point 6.6, (ii) le client en ait informé YCG dans les vingt (20) jours ouvrables après la première mise en cause du client, (iii) YCG conserve le contrôle exclusif de la défense dans le procès pour violation d’un droit protégé et (iv) le client apporte le soutien approprié et mette à disposition toutes les informations qui permettent à YCG de remplir ses obligations. L’obligation précédente ne vaut pas pour les mesures ou déclarations que YCG n’a pas agréées par écrit, ni dans le cas où le client poursuit l’acte de violation après que les modifications de nature à faire obstacle à la violation lui ont été communiquées. Si un tribunal compétent constate la violation de droits protégés ou que YCG la tient pour possible, alors YCG peut de son propre chef et à ses frais soit (i) remplacer les prestations ou les modifier de sorte à faire cesser la violation, (ii) soit procurer au client un droit d’usage du droit protégé, (iii) soit quand les mesures du point (i) ou (ii) ne sont pas possibles ou probables, résilier ce contrat par voie extraordinaire avec effet immédiat.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 YCG est tenue de garder secrètes toutes les informations classées « confidentiel » que YCG a obtenues du client dans le cadre du présent contrat. Cette obligation doit également être remplie par YCG après l’expiration du contrat.

10.2 Le respect mutuel de toutes les lois applicables en matière de protection des données est conclu de par l’acceptation de l’offre.

10.3 Conformément à la loi sur la protection des données, le client est informé par la présente que YCG sauvegarde ses données sous une forme lisible par machine et qu’elle les traite électroniquement à des fins contractuelles.

10.4 Il incombe au client d’accorder la plus grande attention lors de l’utilisation d’ID, de mots de passe, de noms d’utilisateur ou d’autres dispositifs de sécurité fournis en rapport avec les services, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir une gestion confidentielle et sécurisée des données et éviter leur divulgation à des tiers. La responsabilité du client est engagée pour l’utilisation de ses mots de passe ou noms d’utilisateur par des tiers, s’il ne peut pas durablement attester que l’accès à de telles données n’a pas été occasionné par lui-même et qu’il ne pouvait pas en influencer les causes. Le client s’engage à informer immédiatement YCG de toute utilisation non autorisée éventuelle ou déjà constatée de ses données d’accès. En cas de violation de l’une ou de plusieurs des obligations du client citées dans les présentes conditions générales, en particulier mais pas exclusivement les obligations citées dans la présente clause, YCG est en droit d’interrompre les services sans notification et de les supprimer du site Internet, sans renoncer à quelconque obligation de paiement du client.

11. AVERTISSEMENT, DÉCISION JUDICIAIRE

Si le client a reçu un avertissement en raison d’un produit publié par YCG, s’il a déjà remis une déclaration d’abstention concernant certaines annonces (contenus d’annonces) ou si une procédure de référé, un jugement ou une autre décision judiciaire ou décision administrative a été remise, le client est alors tenu d’en informer immédiatement YCG par écrit. Si le client ne le fait pas, la responsabilité de YCG n’est pas engagée. Le client est alors tenu de libérer YCG de toute revendication éventuelle de tiers à la première demande et de réparer à YCG tout dommage éventuel.

12. DURÉE DU CONTRAT

12.1 La durée contractuelle (« Durée du contrat ») convenue dans le contrat débute avec la fourniture du premier élément de prestation par YCG. Elle débute au plus tard dans les 14 jours suivant la prise d’effet si la fourniture du premier élément de prestation est retardée par la faute du client. Elle prend fin automatiquement avec l’expiration de la durée contractuelle convenue, sauf accord contraire conclu dans les conditions commerciales suivantes relatives aux produits.

12.2 Les éléments de prestation convenus peuvent uniquement être demandés durant la période contractuelle convenue. Le droit de demande du client des droits de prestation pas encore exercés avant l’expiration de la durée contractuelle, prend fin avec l’expiration de la durée contractuelle,

13. FOR

Le contrat et son interprétation sont assujettis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si, au sens de l’article 1, alinéa 1 du Code du commerce allemand (HGB), le client est une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, les tribunaux de Düsseldorf sont exclusivement compétents pour tous les litiges résultant ou en rapport avec le contrat concerné. Tous les autres cas peuvent être portés par le client ou par nous devant tout tribunal légalement compétent.

CONDITIONS COMMERCIALES RELATIVES AUX PRODUITS

I. ANNONCES

1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

1.1. Ces conditions générales pour les offres de postes (ci-après : « annonces ») complètent les clauses générales de YCG et priment sur elles en cas de doute. Le client peut afficher une ou plusieurs annonces sur les pages Internet de YCG afin de trouver des collaborateurs. Ces annonces sont publiées au format HTML sur Internet.

1.2 Les annonces à publier doivent répondre aux exigences suivantes, sans quoi leurs contenus sont considérés comme illicites, avec les conséquences décrites au point 6.6 des conditions générales de YCG :

1.3 Dans les annonces, seuls les liens vers le site de l’entreprise du client peuvent être publiés.

1.4 Des liens ou des renvois à d’autres pages que celles de YCG dans les offres de poste sont illicites. En font aussi partie le marché des annonces figurant sur la page d’accueil du client.

1.5 L’appel à des candidatures spontanées n’est pas autorisé.

1.6 Les liens vers des concurrents de YCG ne sont pas permis, tant que le client n’est pas lui-même un concurrent de YCG et que le lien renvoie à son propre site.

1.7 L’ensemble des contenus d’une annonce doivent être directement visibles pour l’utilisateur. Tous les Tracking codes du client et les éléments interactifs comme ceux qui se déclenchent par clic ou passage de souris sont illicites s’ils ne font pas explicitement partie d’un produit d’annonce proposé par YCG. En sont exclus les liens vers d’autres pages et les adresses courriels, compte tenu toutefois des points 1, 2, 4 et 6 de l’article 1.2. Dans tous les cas, les liens doivent être conçus de sorte à être reconnaissables comme renvoyant vers les pages externes.

1.8 Seuls les liens qualifiés de « no follow » sont permis, c’est-à-dire qu’ils doivent être programmés de sorte qu’ils ne permettent pas à un moteur de recherche d’évaluer la popularité du lien.

1.9 Chaque impact sur la liste des résultats en dehors des cas prévus par YCG (formulation et catégorisation, titre et texte visible de l’annonce) est interdit. En font en particulier partie sans s’y limiter les textes cachés (par exemple, lettrage blanc sur fond blanc, texte derrière une image, utilisation d’un CSS pour cacher le texte, utilisation de la taille de police 0) et les liens cachés.

1.10 La catégorisation, le titre et le texte de l’annonce doivent être en relation avec le poste présenté dans l’annonce.

1.11 YCG a le droit sans y être obligée de publier ailleurs ou de créer les liens vers les offres de poste sur les pages de partenaires de YCG ou de tiers. Il s’agit d’un service accessoire et volontaire de YCG. Il n’en résulte aucun frais pour le client.

1.12 Le client sait cependant qu’en l’état actuel de la technique, il ne peut être totalement exclu que son offre publiée sur les pages de YCG et de ses partenaires soit copiée, reliée et/ou maquillée à l’aide de Frames comme sa propre annonce par un autre prestataire de service agissant sur le web. YCG s’efforce d’empêcher techniquement et juridiquement la possibilité du prélèvement d’une copie ou de l’insertion d’un lien ou la réalisation d’un formatage au sens précédemment cité. Le client communique toutes les déclarations d’accord nécessaires le cas échéant par la communication de sa commande d’annonce. Le client n’a aucun droit à faire valoir contre YCG en cas de publication non permise et de création d’un lien et/ou d’un formatage de la part d’un tiers.

1.13 Les documents mis à la disposition du client pour l’établissement d’une annonce ne doivent être restitués au client qu’à sa demande expresse écrite. Le devoir de conservation expire avec la fin du contrat d’annonce.

1.14 YCG n’est pas tenue de conserver les annonces affichées après la fin du contrat d’annonce.

1.15 Pour améliorer la qualité des annonces quel que soit l’appareil utilisé, YCG se réserve le droit de transformer la maquette des annonces.

1.16 Cette description des prestations est exhaustive.

2. DURÉE D’AFFICHAGE DE L’ANNONCE

2.1 L’annonce est mise en ligne et publiée au moment convenu par écrit avec le client. Si ce moment n’est pas convenu, le client peut immédiatement publier son annonce après l’envoi des données d’accès au centre clients. Les données d’accès pour le centre clients lui sont envoyées par écrit ou par courriel. Dans ce cas, le début d’affichage de l’annonce est le jour qui suit la remise des données d’accès au client.

2.2 Le client est responsable de la remise d’un support d’annonce complet, sain et adapté. Les retards dus au contenu de l’annonce du client remis pour publication, que ce soit d’un point de vue conceptuel ou technique, ne relèvent pas de la responsabilité de YCG.

2.3 Le client doit examiner l’exactitude et l’exhaustivité de son annonce immédiatement après sa remise et sa publication, et signaler immédiatement tout défaut éventuel. Si le client laisse passer le délai pour signaler un défaut, l’affichage de l’annonce est considéré comme accepté comme étant sans défaut.

3. DIVERS

3.1 Nous informons nos clients que YCG ne peut pas empêcher des publications d’offres de poste non autorisées faites par des tiers. YCG s’efforce cependant au maximum d’empêcher de telles publications vers l’extérieur dans le cadre de ses possibilités juridiques et techniques. Le partenaire en affaires déclare par ce document sa permission de procéder ainsi.

3.2 Dans la mesure où la publication a recours à des droits protégés du client, en particulier des droits d’auteur et de marque, le client octroie par la commande d’annonce sa permission pour l’utilisation de ces droits. Le client s’assure que la communication de cet accord est légitime.

3.3 Une offre de YCG à un prix inférieur aux listes de prix n’est valable qu’à certaines conditions et pour certains clients. Cela ne vaut pas si le client veut laisser agir en son nom un autre partenaire contractuel, tel une agence par exemple.

3.4 La cession du contrat à un tiers de la part du client (« reselling ») requiert l’accord préalable de YCG.

II. PRODUITS DE PUBLICATION PARTICULIERS

1 DESCRIPTIONS DE PRESTATIONS

Les descriptions de prestations suivantes ont valeur d’accord de qualité et sont exhaustives. Les autres fonctionnalités ne sont pas dues.

· Logo de l’entreprise A-Z (en alternance)

YCG publie au nom du client une présentation préalablement remise par celui-ci comprenant le logo de l’entreprise mis à la disposition de YCG par le client. La présentation de l’entreprise contient un lien vers les offres d’emploi du client.

· Lettre d’information

YCG envoie régulièrement une lettre d’information aux candidats inscrits, laquelle comprend des thèmes spécifiques aux carrières et des présentations d’entreprises. Le client y est présenté une fois par un court texte fourni par le client ou par YCG et par un logo/une image, et il est mis en valeur dans la lettre d’information. Cette présentation d’entreprise contient un lien vers les offres d’emploi du client sur HOTELCAREER.

· Bannière d’entreprise, logo d’employeur, profil d’entreprise premium

La bannière de l’entreprise sera avantageusement positionnée sur les résultats des offres de la page des postes de YCG. Le client met la bannière d’entreprise finie sous la forme d’un fichier JPEG ou GIF à la disposition de YCG. Si plusieurs bannières d’entreprise sont réservées au même moment, celles-ci apparaissent au hasard et par alternance. Le logo de l’employeur apparaît au hasard et par alternance sur la page d’accueil.

Le profil d’entreprise premium est composé d’une présentation de l’entreprise dans laquelle des photos et une vidéo sur l’entreprise peuvent être intégrées. Les fichiers d’images peuvent être ajoutés dans les formats jpg, png ou gif.

Le client peut envoyer à YCG un lien menant à son Vimeo ou sa présentation vidéo chargée sur YouTube, lequel est ensuite mis en lien par YCG dans l’entreprise premium.

Le prix et les détails des produits dépendent des grilles tarifaires de YCG ou des accords contractuels.

· Annonce dans Jobfinder, Premium Job et Top listing

YCG publie au nom de son client une annonce prescrite par lui dans le Jobfinder de YCG paraissant régulièrement (dénommé ci-après « Annonce Jobfinder »). Celle-ci se compose du texte de l’annonce et d’une photographie. Le texte ne doit pas dépasser 300 caractères (espaces et titres inclus) et la photographie ne doit pas dépasser la largeur de 300 pixels. L’annonce dans Jobfinder est publiée en considération du principe de séparation spécifique au droit de la presse, dans un Jobfinder de YCG. Un lien vers des annonces YCG, des aperçus d’annonces YCG, des portraits d’entreprise YCG ou des événements de recrutement peuvent être publiés sur la page d’accueil du client.

Une annonce Jobfinder peut être publiée par Jobfinder.

Le client est tenu d’envoyer à YCG le matériel publicitaire dans son intégralité et forme réglementaire conjointement à la réservation, toutefois en alternative deux jours avant la date de publication prévue. Si le matériel publicitaire n’est pas reçu intégralement, sous une forme réglementaire et dans les délais impartis par YCG, le droit de publication est supprimé sans remplacement. Le droit de paiement de YCG reste valable de plein droit.

Le client a connaissance du fait que le Jobfinder est envoyé uniquement aux abonnés. Les abonnés peuvent s’inscrire gratuitement pour obtenir le Jobfinder, même s’ils ne reçoivent une édition que si au moins une offre d’emploi correspondant au profil indiqué est disponible. Les abonnés peuvent se désinscrire et disposer d’avis de blocage explicites. Pour cette raison, YCG n’est pas en mesure de garantir le nombre de destinataires.

Après la réservation de Premium Job, l’annonce du client apparaît au hasard sur la page d’accueil par alternance.

Avec le Top-Listing, YCG offre le classement des annonces dans la partie supérieure de la liste des résultats qui y apparaît au hasard et en alternance.

· Annonces de cours de formation initiale et continue

YCG offre aux clients possédant un contrat d’annonces conclu pendant la durée du contrat la possibilité de proposer des cours de formation continue et complémentaire à titre payant par le biais du centre clients dans la base de données des formations continues et complémentaires de YCG. Chaque cours comprend une annonce de cours séparée et un texte d’annonce individuel.

Les prestations premium Top cours et Logo d’entreprise peuvent être réservées en supplément des annonces de cours.

Ces deux prestations apparaissent en alternance et au hasard sur la page des formations continues et complémentaires.

Le prix et les détails de la facturation dépendent des grilles tarifaires de YCG ou des accords contractuels.

III. COMMANDE EN LIGNE

1. DESCRIPTIONS DE PRESTATIONS

Les présentes conditions générales relatives aux commandes en ligne d’offres d’emploi complètent nos conditions générales.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur avec la commande du client et l’acceptation de la commande par YCG. YCG accepte la commande en l’espace d’une semaine sous la forme d’une confirmation par e-mail. La confirmation de réception de la commande (article 312 i al. 1 p. 1 n° 3 du Code civil allemand, BGB) est générée automatiquement et ne représente pas de déclaration d’acceptation. Les produits et listes de prix publiés sur le site web sont toujours sans engagement. Nous nous efforçons de publier à tout moment des listes de prix et des produits corrects. YCG ne s’engage à la livraison des produits aux prix indiqués qu’après réception de la déclaration d’acceptation par YCG.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 La commission Expédition d’annonces N’EST PAS accordée pour la saisie en ligne.

3.2 Sauf accord contractuel contraire conclu entre les parties, la facturation a lieu avec la conclusion du contrat. YCG se réserve le droit d’exiger un versement anticipé. Le droit à paiement est échu 10 jours après la réception de la facture sans déduction.

3.3 YCG accorde un remboursement conformément aux conditions légales.

4. OBLIGATIONS D’INFORMATION DES CLIENTS

4.1 Conformément à l’article 312i BGB, et à l’article 246c EGBGB (loi introductive au Code civil allemand), YCG fournit les informations suivantes : le client est informé des différentes étapes techniques suivantes pour le contrat de diffusion d’annonces :

· Remplissage du formulaire de commande, y compris les modèles d’annonce

· Un aperçu de l’annonce peut être visualisé sur certains sites jusqu’à l’octroi du mandat. La commande peut être vérifiée à la recherche d’erreurs de saisie en cliquant sur le bouton « Commander maintenant » avant la clôture de la commande. Les rectifications sont possibles en retournant aux étapes précédentes en cliquant sur le bouton correspondant.

· Lecture et acceptation des conditions générales par le client

· Clic du client sur « Commander maintenant »

· Confirmation de réception électronique de la commande par YCG (ce n’est pas encore une confirmation de commande mais une confirmation de réception de la commande)

· Confirmation de commande par YCG envoyée par e-mail au client

· Le contrat est conclu avec la réception de la confirmation de la commande par YCG. L’annonce est à présent mise en ligne.

4.2 Les présentes conditions générales (conditions générales, conditions relatives aux annonces et conditions relatives à la saisie en ligne) comprennent le texte du contrat intégral concernant la mise en ligne d’une annonce. Le prix d’une saisie en ligne résulte de la liste des prix publiée sur les sites web de YCG au moment de l’établissement de l’offre de contrat soumise par YCG au client. Les rapports juridiques résultant de la visite (gratuite) du site Internet de YCG, sont décrites et définies plus en détail dans nos conditions d’utilisation. Suite à la conclusion du contrat, nous sauvegardons les données du client pour la saisie en ligne. Ces données ne sont pas accessibles par le client après la conclusion du contrat. Au demeurant, nous soulignons que nous publions en ligne uniquement les conditions générales et les listes de prix actuelles, et donc que les CG et listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat ne sont plus non plus accessibles aux clients en cas d’actualisation ultérieure.

4.3 Conformément à l’article 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du Code civil allemand, YCG met à disposition des moyens techniques permettant d’identifier et de rectifier les erreurs de saisie avant la remise de la commande. Le principal élément lors de la mise en ligne d’annonces est l’aperçu de l’annonce sur chacune des trois pages du formulaire.

4.4 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

4.5 YCG est tenue aux standards allemands de la protection des données ainsi qu’aux codicilles présentés par YCG dans les conditions d’utilisation et dans la déclaration de protection des données.

IV. BASE DE DONNÉES POUR LES CHERCHEURS D’EMPLOI « Recherche par profil de candidat »

1. Description des prestations

1. 1 YCG gère une base de données comprenant les curriculums vitæ des chercheurs d’emploi. YCG garantit à ses clients ayant réservé un accès, l’accès à la base de données des chercheurs d’emploi pour la durée de leur contrat ainsi que la possibilité de pouvoir les contacter.

1.2 Les entreprises qui travaillent pour des tiers n’ont pas le droit d’accéder à la base de données des chercheurs d’emploi. De même, les clients ne sont pas autorisés à donner à des tiers l’accès à la base de données.

2. Obligations du client

2.1 Les clients s’engagent à agir en accord avec les dispositions légales, les lois relatives à la protection des tiers et selon les bonnes mœurs.

2.2 Le client s’engage en particulier à ne pas transmettre les données personnelles des candidats, à traiter celles-ci d’une manière confidentielle et à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données. Si YCG est enjointe par le chercheur d’emploi à supprimer ses données et si YCG en informe le client, celui-ci est tenu de supprimer immédiatement toutes les copies, fichiers ou données appartenant au candidat concerné.

2.3 L’ensemble des pertes, coûts, créances, prestations de dommages et intérêts et autres dépenses occasionnés à YCG par le client, sont à la charge de ce dernier, à moins que YCG n’en soit responsable.

2.4 Les données des candidats sont enregistrées exclusivement par ceux-ci, de sorte que YCG ne peut pas garantir leur exhaustivité, exactitude, soin ou disponibilité. YCG n’est également pas tenue de garantir un certain nombre de réponses.

2.5 Les données des chercheurs d’emploi qui s’inscrivent sur YCG sont strictement confidentielles et doivent être enregistrées, exploitées et utilisées uniquement en considération des lois pertinentes relatives à la protection des données. Les candidats doivent uniquement être contactés de manière ciblée à des fins de recherche de candidats pour des offres d’emploi concrètes. YCG se réserve le droit de bloquer l’accès du client en cas d’infraction.

2.6 Le client a connaissance du fait que des règles particulières au-delà du champ d’application de l’Union européenne s’appliquent pour le transfert de données. Un tel transfert de données requiert en règle générale – même au sein d’un groupe d’entreprises - l’approbation du candidat.

3. Modèles de facturation

3.1 Le prix et les détails de la facturation dépendent des grilles tarifaires de YCG ou des accords contractuels.

V. LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES « HORESO »

1. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DU LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES « HORESO »

1.1 En option et en supplément de la mise en ligne de l’annonce, YCG met à disposition du client, en cas de conclusion d'un contrat correspondant, le logiciel de gestion de candidatures « horeso » pour l’utiliser sur internet pendant la durée du contrat. L’utilisation se fait sur internet, le client n’a pas besoin d’installer lui-même un nouveau logiciel. YCG conserve pour cela les données fournies par les utilisateurs du système et les candidats sur « horeso », sur un serveur auquel le client peut accéder via internet.

1.2 Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions d’une manière optimale, une version de navigateur internet (par exemple de Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer, Google Chrome) de moins de trois ans et une résolution d’écran de 1024 x 768 pixels sont requis ; de préférence sur un système d’exploitation de Microsoft.

1.3 YCG met en place les droits d’utilisation pour le client permettant l’utilisation du logiciel de gestion des candidatures « horeso ».

2. RÉMUNÉRATION

2.1 L’utilisation de « horeso » est rémunérée par des licences. Une licence permet à un établissement (hôtel, unité d’entreprise, entre autres) d’utiliser « horeso », indépendamment du nombre d’utilisateurs dans cet établissement.

2.2 Le client acquiert pour la durée d’un an une licence d’utilisation de « horeso », pour laquelle le client paye l’indemnité correspondante dont la liste des prix est consultable en ligne sur internet sur www.horeso.de, tant que rien d’autre n’a été convenu par écrit avec YCG. La liste de prix qui s’applique est celle en vigueur au moment de la réception de la commande par YCG, et qui est publiée sur le site de YCG ou qui a été transmise au client par d’autres moyens. La liste de prix sera envoyée au client à sa demande.

2.3 La facture est immédiatement échue sans réduction et payable dans les 14 jours.

3. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le contrat est fermement conclu pour une durée d’un an, il se prolonge d’un an à chaque fois tant que les parties ne le résilient pas dans un délai de 3 mois avant la fin du contrat. Le droit de résiliation pour motif grave ne se trouve pas affecté. La résiliation normale ou extraordinaire nécessite la forme écrite.

4. DROITS DE COPIE ET DROITS D’AUTEUR

Le client peut copier le logiciel de gestion des candidatures « horeso » tant que cette copie est nécessaire à l’utilisation de « horeso ». Le chargement de « horeso » dans la mémoire vive est considéré comme une copie nécessaire, mais pas l’installation, même provisoire, ou la sauvegarde de « horeso » sur les supports de données (disques durs notamment) du matériel informatique utilisé par le client. Il est interdit au client de procéder à d’autres copies, y compris l’impression des codes de programmation.

5. HÉBERGEMENT DE DONNÉES

5.1 YCG sauvegarde les données des candidats du client sur ses serveurs. Le client reste le seul titulaire des données et peut à tout moment demander la restitution de l’ensemble des données sans que YCG ait un droit de rétention, en particulier après la fin du contrat. La restitution des données aux formats xml, xls ou csv résulte de la remise d’un moyen de stockage ou par l’envoi sur un réseau de données. Les coûts résultant éventuellement de la restitution des données sont à la charge du client. Le client n’est pas en droit d’obtenir le logiciel adapté pour utiliser les données.

5.2 YCG s’oblige à prendre les précautions adaptées pour prévenir la perte de données lors de pannes d’ordinateur et pour empêcher l’accès non autorisé par des tiers à ces données. YCG procède à des sauvegardes régulières à cet effet. Les employés de YCG ne peuvent avoir connaissance des données d’accès du client ou avoir un droit d’accès aux données sauvegardées du client que si cela est strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

6. PROTECTION DES DONNÉES

Seul le client est responsable de la protection des informations sur les candidats et du respect des directives sur la protection des données. Les informations sur les candidats sont la propriété exclusive du client. Le client peut programmer certains paramètres dans « horeso » pour supprimer certaines informations sur les candidats ou pour informer les candidats sur la marche à suivre concernant la protection des données. Si « horeso » n’inclut pas cette possibilité, il est du devoir du client d’en informer YCG. YCG garantit seulement qu’il sera fait tout ce qui est techniquement possible pour exclure l’accès de tiers aux données des candidats sans droit d’utilisateurs. L’ensemble des données qui sont accessibles avec un compte utilisateur sont codées par SSL 128 Bit.

État : Düsseldorf, le 24.10.2017